Consentement aux cookies et conformité à la PDPL en Arabie saoudite
La loi saoudienne sur la protection des données personnelles (PDPL) est en vigueur depuis le 14 septembre 2023. Le traitement de données personnelles, y compris celles collectées par des cookies, exige le consentement de la personne, sauf si la loi admet une autre base comme l’intérêt légitime, et la Saudi Data & AI Authority (SDAIA) en assure le contrôle.
- S’applique aux
- Traitements en Arabie saoudite et données de résidents traitées depuis l’étranger
- Modèle de consentement
- Le consentement comme règle générale
- Données sensibles
- Consentement explicite lorsque le consentement est la base
- Autorité de contrôle
- Saudi Data & AI Authority (SDAIA)
- En vigueur depuis le
- 14 septembre 2023
- Dernière mise à jour
- 10 novembre 2026
La PDPL en un coup d’œil.
La PDPL a été promulguée par le décret royal M/19 du 9/2/1443H (16 septembre 2021) et modifiée par le décret royal M/148 du 5/9/1444H (27 mars 2023). Elle s’applique depuis le 14 septembre 2023, avec son règlement d’application et le règlement sur le transfert de données personnelles hors du Royaume, et les organisations avaient jusqu’au 14 septembre 2024 pour se mettre en conformité.
- Champ d’application
Traitements en Arabie saoudite et données de résidents traitées depuis l’étranger
Organismes publics, entreprises et particuliers qui traitent des données personnelles dans le Royaume, et organisations situées hors du Royaume qui traitent des données de personnes qui y vivent. L’usage purement personnel ou familial est exclu.
- Modèle de consentement
Le consentement comme règle générale
Traiter des données personnelles, ou en changer la finalité, exige un consentement, sauf si la loi admet une autre base : un accord préalable avec la personne, une exigence légale ou l’intérêt légitime du responsable, entre autres.
- Protection renforcée
Données sensibles et données de crédit
Lorsque le consentement est la base du traitement de données sensibles ou de crédit, ou de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, il doit être explicite. L’intérêt légitime ne couvre pas les données sensibles, celles-ci ne peuvent pas servir au marketing, même avec un consentement, et leur divulgation illicite peut constituer une infraction pénale.
- Contrôle et sanctions
La SDAIA, avec des amendes jusqu’à 5 millions SAR
La Saudi Data & AI Authority contrôle l’application de la loi. Un comité qu’elle constitue peut prononcer des avertissements ou des amendes, doublées en cas de récidive.
Ce que la PDPL signifie pour les cookies.
La PDPL ne mentionne pas les cookies. Le guide de la SDAIA sur les politiques de confidentialité classe les données de cookies parmi les données personnelles, et les cookies et l’analyse d’audience parmi les moyens de les collecter : les cookies qui collectent des données personnelles relèvent donc de la règle générale de la loi, le consentement ou une autre base admise. Les cookies publicitaires reposeront en général sur le consentement, puisque la loi y subordonne l’utilisation de données personnelles à des fins de marketing.
Consentement avant le traitement
Le consentement doit être libre, ne pas être obtenu par des moyens trompeurs, porter sur des finalités indiquées au moment de la demande ou avant, être donné séparément pour chaque finalité et être documenté pour pouvoir être vérifié. Il peut être donné par voie électronique et retiré à tout moment.
- ConsentementDonné avant le traitement
- FinalitésUn consentement distinct pour chacune
- RetraitAussi simple que le consentement
- Preuve du consentementDocumenté
Un accord, une exigence légale ou l’intérêt légitime
Le traitement peut aussi reposer sur un accord préalable avec la personne, une autre loi ou les intérêts légitimes du responsable. L’intérêt légitime ne couvre pas les données sensibles, doit répondre aux attentes raisonnables de la personne et suppose une évaluation documentée préalable.
- Cookies nécessairesActifs
- Base légaleDocumenté
- Intérêt légitimeÉvalué au préalable
- PublicitéAttend le consentement
Consentement explicite
Lorsque le consentement est la base du traitement de données sensibles, comme les données de santé, génétiques ou biométriques, ou de données de crédit, ou de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, il doit être explicite. Les données sensibles ne peuvent pas servir au marketing, même avec un consentement. Pour les mineurs et les personnes sans pleine capacité juridique, c’est le tuteur légal qui consent.
- Données sensiblesConsentement explicite
- Données de créditConsentement explicite
- MineursConsentement du tuteur
- Preuve de consentementEnregistrée
Qu’exige la conformité à la PDPL ?
Les obligations qui concernent le plus directement les sites web collectant des données personnelles de visiteurs en Arabie saoudite. Les références renvoient à la loi ou à son règlement d’application (Implementing Regulation, IR).
Fonder chaque finalité sur le consentement ou une autre base légale
Sans consentement, le traitement doit reposer sur un accord préalable avec la personne, une exigence légale, les intérêts légitimes du responsable ou un autre cas prévu par la loi.
art. 5–6Obtenir un consentement valable, finalité par finalité
Libre, sans moyens trompeurs, pour des finalités claires au moment de la demande ou avant, distinct pour chaque finalité et documenté pour pouvoir être vérifié ensuite.
IR art. 11Demander avant que les cookies collectent des données personnelles
Faute de règle propre aux cookies, ceux qui collectent des données personnelles suivent la règle du consentement, sauf si une autre base s’applique. L’utilisation de données personnelles à des fins de marketing exige un consentement.
cookiesPermettre de retirer le consentement à tout moment
Le retrait doit être au moins aussi simple que le consentement, et le traitement fondé sur ce consentement cesse sans retard injustifié.
IR art. 12Obtenir un consentement explicite quand la loi l’exige
Lorsque le consentement est la base pour des données sensibles, des données de crédit ou des décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, il doit être explicite. Pour les mineurs, c’est le tuteur légal qui consent.
IR art. 11(2)N’envoyer du marketing qu’avec un consentement
La publicité par e-mail ou par courrier exige le consentement du destinataire et un moyen clair de se désinscrire, et les données personnelles ne servent au marketing que si elles ont été collectées directement auprès de la personne avec son consentement. Les données sensibles ne peuvent jamais servir au marketing, même avec un consentement.
art. 25–26Publier une politique de confidentialité qui couvre les cookies
Indiquez la finalité, la base légale, les données collectées, les destinataires, les transferts à l’étranger et les droits. Le guide de la SDAIA cite les cookies et l’analyse d’audience parmi les méthodes de collecte à mentionner.
art. 12–13Répondre aux demandes d’exercice des droits sous 30 jours
Accès, copie sous une forme lisible, rectification et destruction, prolongeable de 30 jours au plus lorsqu’une demande exige un effort inhabituel.
IR art. 3Notifier les violations à la SDAIA sous 72 heures
Lorsqu’un incident peut nuire aux données ou aux personnes concernées, et informer ces personnes sans retard injustifié lorsqu’un préjudice est probable.
IR art. 24Ne transférer des données à l’étranger qu’avec des garanties
Vers des pays que la SDAIA juge adéquats, ou avec des clauses contractuelles types, des règles communes contraignantes ou un certificat d’accréditation, avec une évaluation des risques dans certains cas.
art. 29
Sanctions en cas de non-conformité à la PDPL.
La SDAIA contrôle l’application de la PDPL et reçoit les plaintes. Les sanctions administratives sont décidées par un comité constitué par le président de la SDAIA, et le ministère public poursuit l’infraction de divulgation illicite de données sensibles. Les sanctions peuvent être contestées devant le tribunal compétent. En 2026, la SDAIA a fait état de décisions de ses comités comportant des amendes et des avertissements, par exemple pour du marketing direct sans consentement explicite, un traitement trop lent des demandes d’exercice des droits et des violations non notifiées dans les 72 heures.
- Infractions
- 5 M SAR
- Un avertissement ou une amende jusqu’à 5 millions SAR pour un particulier ou une entreprise qui enfreint la loi ou ses règlements.
- Récidive
- 10 M SAR
- L’amende peut être doublée en cas de récidive, dans la limite du double du maximum.
- Divulgation de données sensibles
- 2 ans
- Jusqu’à deux ans d’emprisonnement, une amende jusqu’à 3 millions SAR, ou les deux, pour la divulgation ou la publication de données sensibles dans le but de nuire à la personne ou d’en tirer un avantage personnel.
- Réparation
- Dommages
- Toute personne lésée par une infraction peut demander réparation de son préjudice matériel ou moral devant le tribunal compétent.
Les tribunaux peuvent confisquer les produits d’une infraction, et le tribunal ou le comité peut ordonner la publication d’un résumé de la décision aux frais du contrevenant. Les agents publics qui enfreignent la loi s’exposent à des sanctions disciplinaires.
Ce sont des maximums, appliqués au cas par cas. Pour un site web, la priorité pratique est une base légale pour chaque finalité de cookies, le consentement avant que les cookies qui en dépendent ne s’exécutent, un moyen simple de le retirer, une politique de confidentialité qui mentionne les cookies et une trace des choix des visiteurs.
Du visiteur en Arabie saoudite au choix enregistré.
CookieHub peut appliquer le modèle de consentement configuré pour la région du visiteur, retenir les scripts pris en charge ou configurés soumis au consentement jusqu’au choix et, une fois la journalisation des consentements activée, garder une trace de ce qui a été accepté.
- L’Arabie saoudite fait partie du groupe de régions « Opt-in recommandé » de CookieHub : le comportement opt-in peut donc être appliqué aux visiteurs de ce pays grâce à la configuration régionale.
- Les scripts pris en charge ou configurés qui sont soumis au consentement peuvent être retenus jusqu’à la décision du visiteur.
- La bannière est disponible en arabe et en anglais, parmi 62 langues, et peut s’adapter à la langue du navigateur du visiteur.
- Les décisions de consentement peuvent être conservées comme preuves de consentement lorsque la fonctionnalité est activée.
- Visiteur / régionVisiteur en Arabie saoudite détectéregion: saArabie saoudite · Opt-in recommandéGéolocalisé
- Contrôles du consentementModèle opt-in appliquémodel: opt-inAnalytiqueBloqué avant consentementPublicitéBloqué avant consentementBannière de consentementActive · arabe
- Preuve de consentementDécision de consentement enregistréeenregistréAnalytiqueAccordéPublicitéRefuséEnregistré09:41 AST
Comment se conformer à la PDPL sur votre site web.
Une configuration pratique pour les sites web qui reçoivent des visiteurs d’Arabie saoudite.
- 01
Découvrir
Comprenez ce que votre site recueille et pourquoi.
- 01Auditez votre site pour repérer chaque cookie, traceur et technologie tierce.
- 02Associez chaque finalité au consentement ou à une autre base légale, et repérez les données sensibles, les données de crédit et les transferts hors d’Arabie saoudite.
- 02
Configurer
Demandez avant que le suivi ne commence.
- 03Laissez les cookies soumis au consentement désactivés jusqu’au choix du visiteur.
- 04Expliquez chaque catégorie de cookies, demandez le consentement séparément pour chaque finalité et rendez le retrait aussi simple que le consentement.
- 05Mentionnez les cookies et l’analyse d’audience dans votre politique de confidentialité.
- 03
Maintenir
Tenez à jour les preuves, les avis et le traitement des demandes.
- 06Enregistrez le consentement, répondez aux demandes sous 30 jours, notifiez les violations à la SDAIA sous 72 heures et relancez un scan quand votre site évolue.
Sources officielles.
Dernière révisionnovembre 2026- Loi sur la protection des données personnellesLe texte de la loi publié par la SDAIA, promulguée par le décret royal M/19 et modifiée par le décret royal M/148, articles 1 à 43.dgp.sdaia.gov.sa
- Règlement d’application de la PDPLLes règles sur le consentement, le consentement explicite, l’intérêt légitime, les demandes d’exercice des droits, la notification des violations et les délégués à la protection des données.dgp.sdaia.gov.sa
- Règlement sur le transfert de données personnelles hors du RoyaumeAdéquation, clauses contractuelles types, règles communes contraignantes, certificats d’accréditation et évaluations des risques.dgp.sdaia.gov.sa
- Guide pour l’élaboration d’une politique de confidentialitéLe guide de la SDAIA sur les politiques de confidentialité, qui cite les données de cookies ainsi que les cookies, la collecte automatique et l’analyse d’audience.dgp.sdaia.gov.sa
- Règles du registre national des responsables de traitementLes responsables du Royaume qui doivent s’inscrire sur la National Data Governance Platform de la SDAIA.dgp.sdaia.gov.sa
- Consultation sur la modification du règlement d’applicationLa page de consultation publique de la SDAIA (en arabe) sur le projet de modifications ; selon Umm Al-Qura, les commentaires ont été clos le 5 novembre 2026. Il s’agit d’un projet, pas de règles en vigueur.istitlaa.scbc.gov.sa
- Bilan d’application de la SDAIA, juin 2026La dépêche de la Saudi Press Agency (en arabe) sur les décisions des comités de la PDPL, avec amendes et avertissements.spa.gov.sa
Questions sur la PDPL, la vie privée et les cookies.
La PDPL s’applique à tout traitement de données personnelles en Arabie saoudite, par des organismes publics, des entreprises ou des particuliers, ainsi qu’au traitement, par des organisations situées hors du Royaume, de données personnelles de personnes qui y vivent. Elle ne s’applique pas aux particuliers qui traitent des données à des fins purement personnelles ou familiales, tant qu’ils ne les publient pas et ne les communiquent pas à des tiers.
La loi a été promulguée par le décret royal M/19 en septembre 2021, modifiée par le décret royal M/148 en mars 2023 et est entrée en vigueur le 14 septembre 2023, avec son règlement d’application. Les responsables disposaient d’un an au plus, jusqu’au 14 septembre 2024, pour se mettre en conformité. En octobre 2026, la SDAIA a soumis à consultation, jusqu’au 5 novembre 2026, un projet de modification du règlement d’application ; cette page décrit les règles en vigueur.
La loi ne mentionne pas les cookies. Le guide de la SDAIA sur les politiques de confidentialité traite les données de cookies comme des données personnelles : les cookies qui en collectent relèvent donc de la règle générale, le consentement, sauf si une autre base comme un accord préalable ou l’intérêt légitime s’applique. Les cookies publicitaires reposeront en général sur le consentement, puisque la loi y subordonne l’utilisation de données personnelles à des fins de marketing, tandis que les cookies nécessaires à un service demandé par le visiteur peuvent reposer sur une autre base.
Toute donnée, quelle qu’en soit la source ou la forme, qui identifie une personne ou permet de l’identifier, directement ou indirectement. La loi cite par exemple les noms, numéros d’identité, adresses, numéros de téléphone, numéros de compte bancaire et de carte, et les images. Le guide de la SDAIA range les données de cookies parmi les catégories de données personnelles qu’une politique de confidentialité doit couvrir.
Les données personnelles révélant l’origine raciale ou ethnique, ou les convictions religieuses, intellectuelles ou politiques, les données de sécurité et pénales, les données biométriques et génétiques, les données de santé et les données indiquant que les parents d’une personne sont inconnus. Lorsque le consentement est la base, leur traitement exige un consentement explicite, tout comme celui des données de crédit. Il ne peut pas reposer sur l’intérêt légitime, et ces données ne peuvent pas servir au marketing, même avec un consentement.
Le droit d’être informées de la base légale et de la finalité du traitement, d’accéder à leurs données, de les obtenir sous une forme lisible et claire, de les faire rectifier, compléter ou mettre à jour, et de les faire détruire lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Elles peuvent aussi retirer leur consentement à tout moment. Les responsables répondent aux demandes sous 30 jours, prolongeables de 30 jours au plus.
La Saudi Data & AI Authority (SDAIA), désignée par le Conseil des ministres comme autorité compétente pour contrôler l’application de la PDPL. La SDAIA adopte les règlements, règles et guides, reçoit les plaintes et les notifications de violations et gère la National Data Governance Platform, et les comités qu’elle constitue statuent sur les infractions.
Les particuliers qui traitent des données personnelles à des fins purement personnelles ou familiales, tant qu’ils ne les publient pas et ne les communiquent pas. Les organismes publics sont soumis à la loi, mais peuvent traiter des données sans consentement lorsque c’est nécessaire pour des raisons de sécurité ou des exigences judiciaires, et leurs agents s’exposent à des sanctions disciplinaires plutôt qu’aux amendes administratives. La loi ne limite pas les pouvoirs de la Banque centrale saoudienne.
Un avertissement ou une amende jusqu’à 5 millions SAR pour une violation de la loi ou de ses règlements, qui peut être doublée en cas de récidive. La divulgation ou la publication de données sensibles dans le but de nuire à la personne ou d’en tirer un avantage personnel est punie de deux ans d’emprisonnement au plus, d’une amende jusqu’à 3 millions SAR, ou des deux. Les personnes lésées peuvent aussi demander réparation en justice.
Un délégué à la protection des données est obligatoire pour les organismes publics dont les services impliquent un traitement à grande échelle, et pour les responsables dont les activités principales comportent un suivi régulier et systématique des personnes ou des données sensibles. Les responsables du Royaume doivent s’inscrire sur la National Data Governance Platform si, entre autres cas, ce sont des organismes publics, si le traitement de données personnelles est leur activité principale ou s’ils traitent des données sensibles. La SDAIA a annoncé des règles pour les responsables situés hors du Royaume.
La National Data Governance Platform de la SDAIA publie la loi, son règlement d’application, le règlement sur les transferts, les règles et les guides, et propose des services d’inscription, de notification des violations et de plainte. Les liens figurent dans la section des sources ci-dessus.
Avis de non-responsabilité
Les informations de cette page sont fournies à titre de référence générale et ne constituent pas un conseil juridique ou réglementaire. Les exigences saoudiennes en matière de protection des données, y compris le règlement d’application, peuvent évoluer, et leur application dépend de chaque situation. CookieHub vous aide à mettre en place le consentement aux cookies ; il ne détermine pas vos obligations légales.
Préparez votre consentement aux cookies pour la PDPL saoudienne.
Scannez votre site, demandez l’avis des visiteurs d’Arabie saoudite avant que le suivi soumis au consentement ne commence et gardez une trace de leurs choix.
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- Pas besoin de carte bancaire