Arabie saouditeConsentement préalableLoi sur la protection des données personnelles

Consentement aux cookies et conformité à la PDPL en Arabie saoudite

La loi saoudienne sur la protection des données personnelles (PDPL) est en vigueur depuis le 14 septembre 2023. Le traitement de données personnelles, y compris celles collectées par des cookies, exige le consentement de la personne, sauf si la loi admet une autre base comme l’intérêt légitime, et la Saudi Data & AI Authority (SDAIA) en assure le contrôle.

Royal Decree M/19 · amended by M/148PDPLArabie saoudite (national)نظام حماية البيانات الشخصية (loi sur la protection des données personnelles)
S’applique aux
Traitements en Arabie saoudite et données de résidents traitées depuis l’étranger
Modèle de consentement
Le consentement comme règle générale
Données sensibles
Consentement explicite lorsque le consentement est la base
Autorité de contrôle
Saudi Data & AI Authority (SDAIA)
En vigueur depuis le
14 septembre 2023
Dernière mise à jour
10 novembre 2026
Vue d’ensemble

La PDPL en un coup d’œil.

La PDPL a été promulguée par le décret royal M/19 du 9/2/1443H (16 septembre 2021) et modifiée par le décret royal M/148 du 5/9/1444H (27 mars 2023). Elle s’applique depuis le 14 septembre 2023, avec son règlement d’application et le règlement sur le transfert de données personnelles hors du Royaume, et les organisations avaient jusqu’au 14 septembre 2024 pour se mettre en conformité.

  • Champ d’application

    Traitements en Arabie saoudite et données de résidents traitées depuis l’étranger

    Organismes publics, entreprises et particuliers qui traitent des données personnelles dans le Royaume, et organisations situées hors du Royaume qui traitent des données de personnes qui y vivent. L’usage purement personnel ou familial est exclu.

  • Modèle de consentement

    Le consentement comme règle générale

    Traiter des données personnelles, ou en changer la finalité, exige un consentement, sauf si la loi admet une autre base : un accord préalable avec la personne, une exigence légale ou l’intérêt légitime du responsable, entre autres.

  • Protection renforcée

    Données sensibles et données de crédit

    Lorsque le consentement est la base du traitement de données sensibles ou de crédit, ou de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, il doit être explicite. L’intérêt légitime ne couvre pas les données sensibles, celles-ci ne peuvent pas servir au marketing, même avec un consentement, et leur divulgation illicite peut constituer une infraction pénale.

  • Contrôle et sanctions

    La SDAIA, avec des amendes jusqu’à 5 millions SAR

    La Saudi Data & AI Authority contrôle l’application de la loi. Un comité qu’elle constitue peut prononcer des avertissements ou des amendes, doublées en cas de récidive.

Exigences

Qu’exige la conformité à la PDPL ?

Les obligations qui concernent le plus directement les sites web collectant des données personnelles de visiteurs en Arabie saoudite. Les références renvoient à la loi ou à son règlement d’application (Implementing Regulation, IR).

  • Fonder chaque finalité sur le consentement ou une autre base légale

    Sans consentement, le traitement doit reposer sur un accord préalable avec la personne, une exigence légale, les intérêts légitimes du responsable ou un autre cas prévu par la loi.

    art. 5–6
  • Obtenir un consentement valable, finalité par finalité

    Libre, sans moyens trompeurs, pour des finalités claires au moment de la demande ou avant, distinct pour chaque finalité et documenté pour pouvoir être vérifié ensuite.

    IR art. 11
  • Demander avant que les cookies collectent des données personnelles

    Faute de règle propre aux cookies, ceux qui collectent des données personnelles suivent la règle du consentement, sauf si une autre base s’applique. L’utilisation de données personnelles à des fins de marketing exige un consentement.

    cookies
  • Permettre de retirer le consentement à tout moment

    Le retrait doit être au moins aussi simple que le consentement, et le traitement fondé sur ce consentement cesse sans retard injustifié.

    IR art. 12
  • Obtenir un consentement explicite quand la loi l’exige

    Lorsque le consentement est la base pour des données sensibles, des données de crédit ou des décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, il doit être explicite. Pour les mineurs, c’est le tuteur légal qui consent.

    IR art. 11(2)
  • N’envoyer du marketing qu’avec un consentement

    La publicité par e-mail ou par courrier exige le consentement du destinataire et un moyen clair de se désinscrire, et les données personnelles ne servent au marketing que si elles ont été collectées directement auprès de la personne avec son consentement. Les données sensibles ne peuvent jamais servir au marketing, même avec un consentement.

    art. 25–26
  • Publier une politique de confidentialité qui couvre les cookies

    Indiquez la finalité, la base légale, les données collectées, les destinataires, les transferts à l’étranger et les droits. Le guide de la SDAIA cite les cookies et l’analyse d’audience parmi les méthodes de collecte à mentionner.

    art. 12–13
  • Répondre aux demandes d’exercice des droits sous 30 jours

    Accès, copie sous une forme lisible, rectification et destruction, prolongeable de 30 jours au plus lorsqu’une demande exige un effort inhabituel.

    IR art. 3
  • Notifier les violations à la SDAIA sous 72 heures

    Lorsqu’un incident peut nuire aux données ou aux personnes concernées, et informer ces personnes sans retard injustifié lorsqu’un préjudice est probable.

    IR art. 24
  • Ne transférer des données à l’étranger qu’avec des garanties

    Vers des pays que la SDAIA juge adéquats, ou avec des clauses contractuelles types, des règles communes contraignantes ou un certificat d’accréditation, avec une évaluation des risques dans certains cas.

    art. 29
Contrôle et sanctions

Sanctions en cas de non-conformité à la PDPL.

La SDAIA contrôle l’application de la PDPL et reçoit les plaintes. Les sanctions administratives sont décidées par un comité constitué par le président de la SDAIA, et le ministère public poursuit l’infraction de divulgation illicite de données sensibles. Les sanctions peuvent être contestées devant le tribunal compétent. En 2026, la SDAIA a fait état de décisions de ses comités comportant des amendes et des avertissements, par exemple pour du marketing direct sans consentement explicite, un traitement trop lent des demandes d’exercice des droits et des violations non notifiées dans les 72 heures.

Infractions
5 M SAR
Un avertissement ou une amende jusqu’à 5 millions SAR pour un particulier ou une entreprise qui enfreint la loi ou ses règlements.
Récidive
10 M SAR
L’amende peut être doublée en cas de récidive, dans la limite du double du maximum.
Divulgation de données sensibles
2 ans
Jusqu’à deux ans d’emprisonnement, une amende jusqu’à 3 millions SAR, ou les deux, pour la divulgation ou la publication de données sensibles dans le but de nuire à la personne ou d’en tirer un avantage personnel.
Réparation
Dommages
Toute personne lésée par une infraction peut demander réparation de son préjudice matériel ou moral devant le tribunal compétent.

Les tribunaux peuvent confisquer les produits d’une infraction, et le tribunal ou le comité peut ordonner la publication d’un résumé de la décision aux frais du contrevenant. Les agents publics qui enfreignent la loi s’exposent à des sanctions disciplinaires.

Ce que cela signifie pour votre site web

Ce sont des maximums, appliqués au cas par cas. Pour un site web, la priorité pratique est une base légale pour chaque finalité de cookies, le consentement avant que les cookies qui en dépendent ne s’exécutent, un moyen simple de le retirer, une politique de confidentialité qui mentionne les cookies et une trace des choix des visiteurs.

Comment CookieHub vous aide

Du visiteur en Arabie saoudite au choix enregistré.

CookieHub peut appliquer le modèle de consentement configuré pour la région du visiteur, retenir les scripts pris en charge ou configurés soumis au consentement jusqu’au choix et, une fois la journalisation des consentements activée, garder une trace de ce qui a été accepté.

  • L’Arabie saoudite fait partie du groupe de régions « Opt-in recommandé » de CookieHub : le comportement opt-in peut donc être appliqué aux visiteurs de ce pays grâce à la configuration régionale.
  • Les scripts pris en charge ou configurés qui sont soumis au consentement peuvent être retenus jusqu’à la décision du visiteur.
  • La bannière est disponible en arabe et en anglais, parmi 62 langues, et peut s’adapter à la langue du navigateur du visiteur.
  • Les décisions de consentement peuvent être conservées comme preuves de consentement lorsque la fonctionnalité est activée.
Voir comment fonctionne le ciblage géographique de CookieHub
État du consentement PDPLcookiehub.com · exemple
  1. Visiteur / régionVisiteur en Arabie saoudite détectéregion: saArabie saoudite · Opt-in recommandéGéolocalisé
  2. Contrôles du consentementModèle opt-in appliquémodel: opt-inAnalytiqueBloqué avant consentementPublicitéBloqué avant consentementBannière de consentementActive · arabe
  3. Preuve de consentementDécision de consentement enregistréeenregistréAnalytiqueAccordéPublicitéRefuséEnregistré09:41 AST
Mise en œuvre

Comment se conformer à la PDPL sur votre site web.

Une configuration pratique pour les sites web qui reçoivent des visiteurs d’Arabie saoudite.

  1. 01

    Découvrir

    Comprenez ce que votre site recueille et pourquoi.

    1. 01Auditez votre site pour repérer chaque cookie, traceur et technologie tierce.
    2. 02Associez chaque finalité au consentement ou à une autre base légale, et repérez les données sensibles, les données de crédit et les transferts hors d’Arabie saoudite.
  2. 02

    Configurer

    Demandez avant que le suivi ne commence.

    1. 03Laissez les cookies soumis au consentement désactivés jusqu’au choix du visiteur.
    2. 04Expliquez chaque catégorie de cookies, demandez le consentement séparément pour chaque finalité et rendez le retrait aussi simple que le consentement.
    3. 05Mentionnez les cookies et l’analyse d’audience dans votre politique de confidentialité.
  3. 03

    Maintenir

    Tenez à jour les preuves, les avis et le traitement des demandes.

    1. 06Enregistrez le consentement, répondez aux demandes sous 30 jours, notifiez les violations à la SDAIA sous 72 heures et relancez un scan quand votre site évolue.
    en continuÀ revoir quand votre site évolue
Sources et révision

Sources officielles.

Dernière révisionnovembre 2026
FAQ

Questions sur la PDPL, la vie privée et les cookies.

La PDPL s’applique à tout traitement de données personnelles en Arabie saoudite, par des organismes publics, des entreprises ou des particuliers, ainsi qu’au traitement, par des organisations situées hors du Royaume, de données personnelles de personnes qui y vivent. Elle ne s’applique pas aux particuliers qui traitent des données à des fins purement personnelles ou familiales, tant qu’ils ne les publient pas et ne les communiquent pas à des tiers.

La loi a été promulguée par le décret royal M/19 en septembre 2021, modifiée par le décret royal M/148 en mars 2023 et est entrée en vigueur le 14 septembre 2023, avec son règlement d’application. Les responsables disposaient d’un an au plus, jusqu’au 14 septembre 2024, pour se mettre en conformité. En octobre 2026, la SDAIA a soumis à consultation, jusqu’au 5 novembre 2026, un projet de modification du règlement d’application ; cette page décrit les règles en vigueur.

La loi ne mentionne pas les cookies. Le guide de la SDAIA sur les politiques de confidentialité traite les données de cookies comme des données personnelles : les cookies qui en collectent relèvent donc de la règle générale, le consentement, sauf si une autre base comme un accord préalable ou l’intérêt légitime s’applique. Les cookies publicitaires reposeront en général sur le consentement, puisque la loi y subordonne l’utilisation de données personnelles à des fins de marketing, tandis que les cookies nécessaires à un service demandé par le visiteur peuvent reposer sur une autre base.

Toute donnée, quelle qu’en soit la source ou la forme, qui identifie une personne ou permet de l’identifier, directement ou indirectement. La loi cite par exemple les noms, numéros d’identité, adresses, numéros de téléphone, numéros de compte bancaire et de carte, et les images. Le guide de la SDAIA range les données de cookies parmi les catégories de données personnelles qu’une politique de confidentialité doit couvrir.

Les données personnelles révélant l’origine raciale ou ethnique, ou les convictions religieuses, intellectuelles ou politiques, les données de sécurité et pénales, les données biométriques et génétiques, les données de santé et les données indiquant que les parents d’une personne sont inconnus. Lorsque le consentement est la base, leur traitement exige un consentement explicite, tout comme celui des données de crédit. Il ne peut pas reposer sur l’intérêt légitime, et ces données ne peuvent pas servir au marketing, même avec un consentement.

Le droit d’être informées de la base légale et de la finalité du traitement, d’accéder à leurs données, de les obtenir sous une forme lisible et claire, de les faire rectifier, compléter ou mettre à jour, et de les faire détruire lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Elles peuvent aussi retirer leur consentement à tout moment. Les responsables répondent aux demandes sous 30 jours, prolongeables de 30 jours au plus.

La Saudi Data & AI Authority (SDAIA), désignée par le Conseil des ministres comme autorité compétente pour contrôler l’application de la PDPL. La SDAIA adopte les règlements, règles et guides, reçoit les plaintes et les notifications de violations et gère la National Data Governance Platform, et les comités qu’elle constitue statuent sur les infractions.

Les particuliers qui traitent des données personnelles à des fins purement personnelles ou familiales, tant qu’ils ne les publient pas et ne les communiquent pas. Les organismes publics sont soumis à la loi, mais peuvent traiter des données sans consentement lorsque c’est nécessaire pour des raisons de sécurité ou des exigences judiciaires, et leurs agents s’exposent à des sanctions disciplinaires plutôt qu’aux amendes administratives. La loi ne limite pas les pouvoirs de la Banque centrale saoudienne.

Un avertissement ou une amende jusqu’à 5 millions SAR pour une violation de la loi ou de ses règlements, qui peut être doublée en cas de récidive. La divulgation ou la publication de données sensibles dans le but de nuire à la personne ou d’en tirer un avantage personnel est punie de deux ans d’emprisonnement au plus, d’une amende jusqu’à 3 millions SAR, ou des deux. Les personnes lésées peuvent aussi demander réparation en justice.

Un délégué à la protection des données est obligatoire pour les organismes publics dont les services impliquent un traitement à grande échelle, et pour les responsables dont les activités principales comportent un suivi régulier et systématique des personnes ou des données sensibles. Les responsables du Royaume doivent s’inscrire sur la National Data Governance Platform si, entre autres cas, ce sont des organismes publics, si le traitement de données personnelles est leur activité principale ou s’ils traitent des données sensibles. La SDAIA a annoncé des règles pour les responsables situés hors du Royaume.

La National Data Governance Platform de la SDAIA publie la loi, son règlement d’application, le règlement sur les transferts, les règles et les guides, et propose des services d’inscription, de notification des violations et de plainte. Les liens figurent dans la section des sources ci-dessus.

Mention légale

Avis de non-responsabilité

Les informations de cette page sont fournies à titre de référence générale et ne constituent pas un conseil juridique ou réglementaire. Les exigences saoudiennes en matière de protection des données, y compris le règlement d’application, peuvent évoluer, et leur application dépend de chaque situation. CookieHub vous aide à mettre en place le consentement aux cookies ; il ne détermine pas vos obligations légales.

Conformité à la PDPL

Préparez votre consentement aux cookies pour la PDPL saoudienne.

Scannez votre site, demandez l’avis des visiteurs d’Arabie saoudite avant que le suivi soumis au consentement ne commence et gardez une trace de leurs choix.

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  • Pas besoin de carte bancaire