ÉgypteConsentement expliciteLoi n° 151 de 2020 sur la protection des données personnelles

Consentement aux cookies et conformité à la PDPL en Égypte

La loi égyptienne sur la protection des données personnelles (PDPL) exige le consentement explicite de la personne, ou une autre base admise par la loi, avant toute collecte ou tout traitement de données personnelles, y compris celles recueillies au moyen de cookies. Son règlement d’application, pris en novembre 2025, encadre les licences du Personal Data Protection Center et les règles relatives aux délégués à la protection des données, et a ouvert un délai d’un an pour se mettre en conformité, qui a pris fin en novembre 2026.

Loi n° 151 de 2020 · Décret n° 816 de 2025PDPLÉgypte (national)قانون حماية البيانات الشخصية (loi sur la protection des données personnelles)
S’applique au
Traitement électronique de données personnelles, y compris par des responsables à l’étranger
Modèle de consentement
Consentement explicite ou autre base légale
Données sensibles
Licence du PDPC et consentement explicite écrit
Autorité de contrôle
Personal Data Protection Center (PDPC)
En vigueur
Loi oct. 2020 · Règlement nov. 2025
Dernière mise à jour
10 novembre 2026
Vue d’ensemble

La PDPL en un coup d’œil.

La loi n° 151 de 2020 est en vigueur depuis octobre 2020, et son règlement d’application, pris par le décret ministériel n° 816 de 2025, depuis novembre 2025. Le Personal Data Protection Center (PDPC), rattaché au ministre des Communications et des Technologies de l’information, veille à l’application des deux. Pour une organisation, la conformité suit quatre étapes.

  1. Licence ou permis

    Les responsables et sous-traitants qui relèvent du champ d’application de la loi ont besoin d’une licence du PDPC, délivrée aux organisations pour trois ans, ou d’un permis d’un an au plus pour traiter des données personnelles.

    art. 4 · art. 26
  2. Consentement explicite

    Les données personnelles sont collectées et traitées avec le consentement explicite de la personne, ou sur une autre base admise par la loi, comme un contrat ou une obligation légale.

    art. 2 · art. 6
  3. DPO enregistré

    Les organisations désignent un délégué à la protection des données enregistré auprès du PDPC, qui gère les demandes, les violations et les échanges avec l’autorité.

    art. 8 · art. 9
  4. Droits et notification des violations

    Les personnes peuvent accéder à leurs données, les faire rectifier, effacer et limiter, retirer leur consentement et s’opposer. Les violations sont notifiées au PDPC dans les 72 heures.

    art. 2 · art. 7
Chronologie

Comment la PDPL est entrée en application.

La loi a été adoptée en 2020, mais ses règles détaillées attendaient le règlement d’application. L’année accordée aux organisations pour se mettre en conformité a commencé à la publication de ce règlement et a pris fin en novembre 2026.

  1. 1

    Loi promulguée

    Le président Abdel Fattah al-Sissi a promulgué la loi n° 151 de 2020 portant promulgation de la loi sur la protection des données personnelles.

    13 juil. 2020
  2. 2

    En vigueur

    La loi est entrée en vigueur trois mois après le lendemain de sa publication. Son règlement d’application devait suivre dans un délai de six mois.

    oct. 2020
  3. 3

    Règlement d’application

    Le ministre des Communications et des Technologies de l’information l’a pris par le décret n° 816 de 2025, en vigueur dès le lendemain de sa publication.

    1er nov. 2025
  4. 4

    Lignes directrices du PDPC

    Le PDPC a publié la version 1.1 de ses lignes directrices sur le consentement, les bases légales, les utilisateurs de données, les principes de protection des données, et les licences et permis.

    26 janv. 2026
  5. 5

    Période de grâce terminée

    La loi laissait aux organisations un an à compter de la publication du règlement, le 1er novembre 2025, pour se mettre en conformité, un délai qui a pris fin début novembre 2026. Depuis, selon le PDPC, traiter des données sans la licence ou le permis requis constitue une infraction.

    nov. 2026
Exigences

Qu’exige la conformité à la PDPL ?

Les obligations qui concernent le plus directement les sites web collectant des données personnelles de visiteurs en Égypte, selon la loi, son règlement d’application et les lignes directrices du PDPC.

  • Obtenir une licence ou un permis du PDPC

    Les organisations obtiennent une licence de trois ans, ou un permis d’un an au plus pour un traitement temporaire. Le marketing électronique, les transferts à l’étranger et les caméras de surveillance dans les lieux publics exigent des licences supplémentaires.

    art. 4 · art. 5
  • Fonder chaque finalité sur le consentement explicite ou une autre base légale

    Le consentement pour des finalités précises, ou la nécessité pour un contrat, une obligation légale ou une décision de justice, ou les droits légitimes du responsable lorsqu’ils ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux de la personne.

    art. 2 · art. 6
  • Demander avant l’activation des cookies non essentiels

    La loi ne mentionne pas les cookies. La liste de contrôle de conformité du PDPC attend que les cookies et traceurs non essentiels restent désactivés jusqu’à un consentement explicite et éclairé, avec des choix par catégorie et un site qui fonctionne même en cas de refus.

    liste du PDPC
  • Concevoir la demande de consentement comme le demande le PDPC

    En arabe comme langue principale, séparée des autres conditions, avec un acte positif, sans cases précochées, avec une option de refus aussi visible que l’acceptation et un moyen simple de retirer son consentement.

    lignes directrices du PDPC
  • Répondre aux demandes d’exercice des droits sous 6 jours ouvrables

    Accès, retrait du consentement, rectification, effacement, limitation et opposition. Les réclamations sont adressées au PDPC, qui statue sous 30 jours ouvrables.

    art. 2 · art. 32
  • Tenir des registres, consentements compris

    Un registre des données personnelles détenues, de leurs destinataires, de leur conservation et des mesures de sécurité, et un registre électronique sécurisé de chaque consentement avec sa date et sa forme.

    art. 4 · ER art. 2
  • Désigner un délégué à la protection des données

    Les organisations désignent un DPO compétent enregistré auprès du PDPC. Un responsable ou sous-traitant qui est une personne physique répond lui-même de la conformité.

    art. 8
  • Obtenir un consentement explicite écrit pour les données sensibles

    Données de santé, génétiques, biométriques, financières, religieuses, politiques et de sécurité, et toutes les données d’enfants, qui exigent aussi le consentement du tuteur. Leur traitement nécessite une licence du PDPC.

    art. 12
  • Notifier les violations dans les 72 heures

    Au PDPC dans les 72 heures, ou immédiatement en cas de lien avec la sécurité nationale, et aux personnes concernées dans les 3 jours ouvrables suivant la notification.

    art. 7
  • Désigner un représentant en Égypte en cas d’établissement à l’étranger

    Les responsables et sous-traitants situés hors d’Égypte, sans succursale ni bureau sur place, désignent un représentant en Égypte agréé par le PDPC.

    art. 4 · art. 5
  • Transférer des données à l’étranger uniquement avec une licence ou un permis

    La destination doit offrir au moins le niveau de protection égyptien. Le PDPC y inclut les services cloud qui stockent des données sur des serveurs situés hors d’Égypte.

    art. 14
  • Obtenir le consentement pour le marketing électronique

    Identifier l’expéditeur, offrir un moyen clair de se désinscrire et conserver les preuves de consentement 3 ans après le dernier message. Une licence de marketing est aussi nécessaire.

    art. 17 · art. 18
Contrôle et sanctions

Sanctions en cas de non-conformité à la PDPL.

Les infractions à la PDPL sont des délits jugés par les tribunaux économiques, punis d’amendes en livres égyptiennes (EGP) et, pour les plus graves, d’emprisonnement. À côté des tribunaux, le PDPC contrôle la conformité, instruit les réclamations et peut agir sur les licences.

Traitement sans consentement
2 M EGP
De 100 000 à 1 000 000 EGP pour la collecte, le traitement ou la divulgation de données personnelles sans consentement ni autorisation légale (art. 36). Dans un but lucratif ou pour nuire : à partir de 200 000 EGP et au moins 6 mois d’emprisonnement, ou l’une de ces peines.
Obligations des responsables et sous-traitants
3 M EGP
À partir de 300 000 EGP en cas de manquement aux obligations des responsables et sous-traitants, notification des violations comprise (art. 38).
Données sensibles et transferts
5 M EGP
À partir de 500 000 EGP et au moins 3 mois d’emprisonnement, ou l’une de ces peines, pour des données sensibles traitées sans consentement (art. 41) ou des transferts illicites à l’étranger (art. 42).
Licences et marketing
5 M EGP
À partir de 500 000 EGP pour la violation des règles relatives aux licences, permis ou accréditations (art. 45). Infractions au marketing électronique : de 200 000 à 2 000 000 EGP (art. 43).

En cas de récidive, les peines minimales et maximales sont doublées, et les tribunaux ordonnent la publication des condamnations dans deux journaux et en ligne aux frais du condamné. Le dirigeant de fait d’une entreprise encourt les mêmes peines s’il avait connaissance de l’infraction et si son manquement à ses devoirs y a contribué, et l’entreprise est solidairement tenue des dommages-intérêts. La plupart des infractions peuvent faire l’objet d’une transaction moyennant le paiement d’une partie de l’amende.

Ce que cela signifie pour votre site web

Le PDPC peut aussi adresser un avertissement à une organisation, suspendre ou retirer sa licence, publier les violations constatées à ses frais et la placer sous supervision technique (art. 30). Pour un site web, les priorités pratiques sont une licence valide, le consentement avant l’activation des cookies non essentiels, un moyen simple de le retirer et des preuves des choix des visiteurs.

Comment CookieHub vous aide

Du visiteur en Égypte au choix enregistré.

CookieHub détecte le pays du visiteur, applique le comportement de consentement configuré pour ce pays, retient les scripts pris en charge ou configurés qui dépendent du consentement jusqu’au choix du visiteur et, une fois les registres de consentement activés, enregistre la décision prise. CookieHub n’obtient pas de licence du PDPC et n’enregistre pas de DPO pour vous : ces démarches se font directement auprès du PDPC.

  • L’Égypte fait partie du groupe de régions « Opt-in recommandé » de CookieHub : le comportement opt-in peut donc être appliqué aux visiteurs de ce pays grâce à la configuration régionale.
  • Les scripts pris en charge ou configurés qui sont soumis au consentement peuvent être retenus jusqu’à la décision du visiteur.
  • La bannière est disponible en arabe et en anglais, parmi 62 langues, et peut s’adapter à la langue du navigateur du visiteur.
  • Les décisions de consentement peuvent être conservées comme preuves de consentement lorsque la fonctionnalité est activée.
Voir comment fonctionne le ciblage géographique de CookieHub
État du consentement PDPLcookiehub.com · exemple
  1. Visiteur / régionVisiteur en Égypte détectéregion: egÉgypte · Opt-in recommandéGéolocalisé
  2. Contrôles du consentementModèle opt-in appliquémodel: opt-inAnalytiqueBloqué avant consentementPublicitéBloqué avant consentementBannière de consentementActive · arabe
  3. Preuve de consentementDécision de consentement enregistréeenregistréAnalytiqueAcceptéPublicitéRefuséEnregistré09:41 EET
Mise en œuvre

Comment se conformer à la PDPL sur votre site web.

Une configuration pratique pour les sites web ayant des visiteurs en Égypte, en parallèle de votre demande de licence auprès du PDPC.

  1. 01

    Découvrir

    Comprenez ce que votre site recueille et pourquoi.

    1. 01Analysez votre site pour repérer chaque cookie, pixel, SDK et technologie tierce.
    2. 02Associez chaque finalité au consentement ou à une autre base légale, et repérez les données sensibles, les données d’enfants et les transferts à l’étranger.
  2. 02

    Configurer

    Demandez avant que le suivi ne commence.

    1. 03Utilisez le questionnaire du portail du PDPC pour savoir quelle licence ou quel permis demander, et enregistrez votre DPO.
    2. 04Gardez les cookies non essentiels désactivés jusqu’au consentement explicite du visiteur, avec une bannière en arabe et des choix par catégorie.
    3. 05Proposez un moyen simple de modifier ou de retirer le consentement à tout moment, relié à votre politique de confidentialité.
  3. 03

    Maintenir

    Tenez à jour les preuves, les avis et le traitement des demandes.

    1. 06Enregistrez les consentements, répondez aux demandes sous 6 jours ouvrables, notifiez les violations dans les 72 heures et analysez de nouveau le site quand il évolue.
    en continuÀ revoir quand votre site évolue
FAQ

Questions sur la PDPL, la vie privée et les cookies.

La loi n° 151 de 2020 s’applique aux données personnelles de personnes physiques traitées électroniquement, en tout ou en partie, par tout détenteur, responsable ou sous-traitant. Ses infractions visent aussi des personnes hors d’Égypte lorsque les données appartiennent à des Égyptiens ou à des étrangers résidant en Égypte et que l’acte est punissable là où il a été commis, et les responsables et sous-traitants établis à l’étranger doivent désigner un représentant en Égypte.

La loi a été promulguée le 13 juillet 2020 et est en vigueur depuis octobre 2020. Son règlement d’application a été pris par le décret ministériel n° 816 de 2025 le 1er novembre 2025, et la loi laisse aux organisations un an à compter de cette date pour mettre leurs traitements en conformité, un délai qui a pris fin début novembre 2026. Selon le PDPC, traiter des données sans la licence ou le permis requis après cette période de grâce constitue une infraction.

La loi ne mentionne pas les cookies. Les cookies qui collectent des données personnelles relèvent de sa règle générale : le consentement explicite, sauf si une autre base admise par la loi s’applique. La liste de contrôle de conformité du PDPC pour les sites web attend une bannière de cookies qui distingue les cookies essentiels des non essentiels, laisse les cookies et traceurs non essentiels désactivés jusqu’à un consentement explicite et éclairé, propose des choix par catégorie et permet aux visiteurs de modifier leur choix à tout moment. Ses lignes directrices sur les bases légales citent le bon fonctionnement d’un site web comme exemple d’intérêt légitime.

Toute donnée relative à une personne physique identifiée, ou identifiable directement ou indirectement par rapprochement avec d’autres données, comme un nom, une voix, une image, un numéro d’identification ou un identifiant en ligne, ou des données révélant son identité psychologique, sanitaire, économique, culturelle ou sociale. Les identifiants en ligne recueillis au moyen de cookies peuvent donc être des données personnelles.

Les données révélant la santé mentale, psychologique ou physique, les données génétiques, biométriques ou financières, les convictions religieuses, les opinions politiques et les données de sécurité, ainsi que, dans tous les cas, les données d’enfants. Leur traitement exige une licence du PDPC et le consentement explicite écrit de la personne, sur papier ou par voie électronique, sauf disposition contraire de la loi. Pour les enfants de moins de 15 ans, c’est le tuteur qui consent.

La loi énumère les droits de connaître leurs données, d’y accéder et de les obtenir, de retirer leur consentement, de les faire rectifier, mettre à jour ou effacer, de limiter le traitement à un périmètre précis, d’être informées d’une violation et de s’opposer à un traitement contraire à leurs droits et libertés fondamentaux. Le PDPC mentionne aussi la portabilité des données. Les demandes reçoivent une réponse sous 6 jours ouvrables, et la loi autorise une redevance fixée par le PDPC jusqu’à 20 000 EGP, sauf pour les notifications de violation.

Le Personal Data Protection Center (PDPC), une autorité économique publique rattachée au ministre des Communications et des Technologies de l’information, qui préside son conseil d’administration. Il délivre les licences, permis et accréditations, enregistre les délégués à la protection des données, publie des lignes directrices, traite les réclamations et contrôle la conformité.

Oui. Les responsables et sous-traitants ont besoin d’une licence ou d’un permis du PDPC. Les licences sont délivrées aux organisations pour trois ans ; les permis, pour des traitements temporaires d’organisations ou de particuliers, durent un an au plus. Les redevances annuelles de licence dépendent du nombre d’enregistrements, de l’exonération jusqu’à 100 000 enregistrements à 666 666 EGP au-delà de 5 millions, et les transferts à l’étranger, le marketing électronique et les caméras de surveillance dans les lieux publics exigent des licences supplémentaires. Les demandes se font sur le portail du PDPC.

La loi ne s’applique pas aux données personnelles que des particuliers détiennent sur d’autres pour un usage personnel, aux données traitées pour la statistique officielle ou en application d’une disposition légale, aux données traitées uniquement à des fins journalistiques si elles sont exactes et ne servent à rien d’autre, aux données des procès-verbaux, enquêtes et procédures judiciaires, aux données détenues par les autorités de sécurité nationale, ni aux données détenues par la Banque centrale d’Égypte et les entités qu’elle supervise, sauf les sociétés de transfert d’argent et de change.

Les amendes prononcées par les tribunaux économiques vont de 50 000 EGP, pour la négligence d’un délégué à la protection des données, à 5 000 000 EGP selon l’infraction, et les infractions les plus graves, comme le traitement de données sensibles sans consentement ou les transferts illicites à l’étranger, peuvent aussi entraîner une peine d’emprisonnement. Les peines sont doublées en cas de récidive. Le PDPC peut aussi suspendre ou retirer des licences et publier les violations.

Les responsables et sous-traitants situés hors d’Égypte, sans succursale ni bureau de représentation sur place, doivent désigner un représentant en Égypte, agréé par le PDPC pour la durée de la licence ou du permis. Les organisations agissant comme responsables ou sous-traitants doivent aussi désigner un délégué à la protection des données enregistré auprès du PDPC ; une personne physique agissant seule répond elle-même de la conformité.

Le Personal Data Protection Center publie la loi, le règlement d’application, ses lignes directrices et sa FAQ sur son portail, où se font aussi les demandes de licence, de permis et d’enregistrement des DPO. Les liens figurent dans la section des sources ci-dessus.

Mention légale

Avis de non-responsabilité

Les informations de cette page sont fournies à titre de référence générale et ne constituent pas un conseil juridique ou réglementaire. Les exigences égyptiennes en matière de protection des données, y compris les lignes directrices et les redevances du PDPC, peuvent évoluer, et leur application dépend de chaque situation. CookieHub vous aide à mettre en place le consentement aux cookies ; il ne détermine pas vos obligations légales.

Conformité à la PDPL

Préparez votre consentement aux cookies pour la PDPL égyptienne.

Analysez votre site, demandez l’accord des visiteurs en Égypte avant que le suivi fondé sur le consentement ne commence et, avec les registres de consentement activés, gardez une trace de chaque choix.

  • Essai de 14 jours
  • Pas besoin de carte bancaire