LPRPDE (PIPEDA) : consentement aux cookies et conformité au Canada
La LPRPDE (PIPEDA) exige que les organisations obtiennent un consentement valable avant de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales, y compris les renseignements recueillis au moyen de témoins (cookies) et de technologies de suivi semblables. La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC), qui devait la remplacer, n’a jamais été adoptée : la LPRPDE reste donc la loi en vigueur.
- S’applique aux
- Activités commerciales au Canada
- Modèle de consentement
- Consentement valable, explicite ou implicite
- Renseignements sensibles
- Consentement explicite
- Autorité de contrôle
- Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
- Réforme
- Projet de loi C-36 à l’étape de la deuxième lecture
- Dernière mise à jour
- 5 novembre 2026
La LPRPDE en un coup d’œil.
La LPRPDE est la loi fédérale canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Elle repose sur dix principes relatifs à l’équité dans le traitement de l’information et son application relève du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP).
- À qui elle s’applique
Aux organisations qui traitent des renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales
Y compris les entreprises sous réglementation fédérale et les renseignements qui franchissent les frontières provinciales ou nationales. L’Alberta, la Colombie-Britannique et le Québec ont leurs propres lois sur le secteur privé, essentiellement similaires.
- Modèle de consentement
Un consentement valable, explicite ou implicite selon le contexte
Le consentement n’est valable que si la personne comprend la nature, les fins et les conséquences de ce à quoi elle consent. Les renseignements sensibles exigent généralement un consentement explicite.
- Publicité comportementale
L’opt-out peut être acceptable, à des conditions strictes
Les lignes directrices du CPVP n’acceptent le consentement par opt-out pour la publicité comportementale en ligne que s’il est expliqué d’emblée, facile à utiliser, immédiat et durable, et limité aux renseignements non sensibles.
- Responsabilité
Un responsable de la protection de la vie privée, des mesures de sécurité et la déclaration des atteintes
Les organisations désignent une personne responsable de la conformité, protègent les renseignements qu’elles détiennent et déclarent les atteintes qui présentent un risque réel de préjudice grave.
Ce que la LPRPDE signifie pour les cookies et le suivi.
Les témoins qui recueillent des identifiants, le comportement de navigation ou la localisation peuvent constituer des renseignements personnels au sens de la LPRPDE. La forme du consentement dépend de la sensibilité des renseignements et des attentes raisonnables du visiteur : un même site peut donc avoir besoin de choix d’opt-out et d’opt-in.
Finalités expliquées d’emblée
Le visiteur apprend clairement ce qui est suivi, pourquoi et comment refuser, dans un avis qu’il voit réellement plutôt que seulement dans la politique de confidentialité.
- FinalitésExpliquées dès la première visite
- Publicité comportementaleSelon la configuration
- Moyen de refuserDisponible
- Renseignements sensiblesNon recueillis
Opt-out appliqué immédiatement et conservé
Lorsque la publicité comportementale repose sur un consentement par opt-out, le CPVP s’attend à ce que l’opt-out soit facile, prenne effet immédiatement et soit durable.
- Publicité comportementaleDésactivée
- Opt-outImmédiat et durable
- ChoixEnregistré
- Renseignements sensiblesNon recueillis
Consentement explicite avant la collecte
Les renseignements sensibles, les utilisations qui dépassent les attentes raisonnables du visiteur et celles qui créent un risque résiduel appréciable de préjudice grave exigent généralement un consentement explicite (opt-in).
- Consentement expliciteDonné
- CatégoriesSeulement celles acceptées
- RetraitPossible à tout moment
- Preuve de consentementEnregistrée
Qu’exige la conformité à la LPRPDE ?
Les obligations qui touchent le plus directement les sites web qui recueillent des renseignements personnels auprès de visiteurs au Canada.
Expliquer les fins pour que le consentement soit valable
Indiquez ce qui est recueilli, à quelles fins, avec qui c’est communiqué et quels sont les risques, de façon compréhensible pour le visiteur.
art. 6.1Offrir des options claires pour accepter ou refuser
Le visiteur doit avoir un véritable choix pour tout ce qui n’est pas une condition du service, et non un avis avec un seul bouton « Accepter ».
consentementObtenir un consentement explicite pour les renseignements sensibles
Les renseignements de santé, financiers et autres renseignements sensibles, ainsi que les utilisations qui dépassent les attentes raisonnables, exigent généralement un consentement par opt-in.
sensiblesRendre l’opt-out publicitaire facile, immédiat et durable
Lorsque la publicité comportementale repose sur un consentement par opt-out, le choix doit être facile à faire et doit durer.
publicité comportementaleÉviter de suivre les enfants
Selon le CPVP, les organisations devraient éviter de suivre les enfants à des fins de publicité comportementale ; pour les enfants de moins de 13 ans, le consentement est donné par un parent ou un tuteur.
enfantsÉviter la conception trompeuse
Les autorités canadiennes de protection de la vie privée ont mis en garde contre les interfaces qui poussent les gens à communiquer plus de renseignements qu’ils ne le souhaitent.
dark patternsPermettre le retrait du consentement
Le visiteur peut retirer son consentement à tout moment, sous réserve de restrictions légales ou contractuelles et d’un préavis raisonnable.
retraitLimiter la collecte au nécessaire
Ne recueillez que les renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées, et ne les conservez qu’aussi longtemps que nécessaire.
limitation de la collecteRépondre aux demandes d’accès dans un délai de 30 jours
Les personnes peuvent demander leurs renseignements personnels et les faire corriger ; le délai peut être prolongé d’au plus 30 jours supplémentaires, avec avis.
accèsDésigner un responsable de la protection de la vie privée
Désignez une ou plusieurs personnes responsables de la conformité et tenez à jour les politiques et pratiques en matière de protection de la vie privée.
responsabilité
Sanctions en cas de non-conformité à la LPRPDE.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada enquête sur les plaintes et publie ses conclusions, mais ne peut pas imposer lui-même d’amendes. Après une enquête, le plaignant, ou le commissaire avec le consentement du plaignant, peut porter l’affaire devant la Cour fédérale.
- Cour fédérale
- Dommages-intérêts
- La Cour peut ordonner à une organisation de corriger ses pratiques et accorder des dommages-intérêts, y compris pour l’humiliation subie.
- Infractions
- 100 000 $ CA
- Amende maximale par mise en accusation pour avoir sciemment contrevenu à certaines obligations, comme la déclaration et la tenue d’un registre des atteintes, ou pour avoir entravé le travail du commissaire. 10 000 $ CA par procédure sommaire.
Le projet de loi C-36 remplacerait les règles de la LPRPDE sur la protection de la vie privée par la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs, avec notamment des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 10 millions $ CA ou 3 % du chiffre d’affaires mondial brut, selon le montant le plus élevé. Il s’agit de dispositions proposées, et non d’obligations actuelles de la LPRPDE : le projet de loi est à l’étape de la deuxième lecture et n’a pas encore force de loi.
Aujourd’hui, la plupart des dossiers relevant de la LPRPDE aboutissent à des conclusions et à des changements convenus plutôt qu’à des amendes. La priorité pratique consiste à expliquer clairement le suivi, à offrir de vrais choix, à obtenir un consentement explicite lorsque les renseignements sont sensibles et à conserver la preuve des choix des visiteurs.
Du visiteur canadien au consentement enregistré.
CookieHub détecte le pays du visiteur, applique le comportement de consentement configuré pour ce pays, retient les balises prises en charge ou configurées qui sont soumises au consentement et, avec les preuves de consentement activées, conserve une trace de chaque choix.
- Le Canada fait partie du groupe de régions « Opt-in recommandé » de CookieHub : le suivi configuré attend donc le choix du visiteur. Il s’agit d’un réglage par défaut prudent, et non d’une exigence de la LPRPDE : la loi admet aussi le consentement implicite pour les renseignements moins sensibles.
- Les visiteurs acceptent ou refusent chaque catégorie de témoins et peuvent modifier leur choix à tout moment.
- La bannière est offerte en anglais et en français et peut s’adapter à la langue du navigateur du visiteur.
- Avec les preuves de consentement activées, chaque décision de consentement est conservée comme preuve de consentement dans votre tableau de bord.
- Visiteur / régionVisiteur canadien détectéregion: caCanada · Opt-in recommandéGéolocalisé
- Contrôles du consentementChoix demandémodel: opt-inAnalytiqueEn attente d’un choixPublicitéEn attente d’un choixBannière de consentementActive · English / français
- Preuve de consentementDécision de consentement enregistréeenregistréAnalytiqueAcceptéPublicitéRefuséEnregistré09:41 EDT
Comment se conformer à la LPRPDE sur votre site web.
Une configuration pratique pour les sites web qui reçoivent des visiteurs au Canada.
- 01
Découvrir
Comprenez ce que votre site recueille et pourquoi.
- 01Auditez votre site pour identifier chaque témoin, traceur et technologie tierce.
- 02Classez-les, par exemple en nécessaires, préférences, analytiques et marketing, et repérez les renseignements sensibles.
- 02
Configurer
Offrez aux visiteurs des choix valables.
- 03Affichez une bannière claire qui explique les finalités et propose des choix détaillés.
- 04Obtenez un consentement explicite pour les renseignements sensibles et les utilisations inattendues.
- 05Mettez à jour vos politiques de confidentialité et de témoins, et examinez la façon dont les tiers utilisent les données.
- 03
Maintenir
Tenez à jour les preuves de consentement et les choix.
- 06Activez les preuves de consentement pour conserver des journaux de consentement, permettez aux visiteurs de retirer leur consentement à tout moment et relancez une analyse quand votre site évolue.
Sources officielles.
Dernière révisionnovembre 2026- LPRPDE — texte codifiéLa Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, telle qu’elle est en vigueur.laws-lois.justice.gc.ca
- En bref : les obligations prévues par la LPRPDELe résumé du CPVP sur les organisations visées par la LPRPDE et les cas où des lois provinciales s’appliquent à sa place.priv.gc.ca
- Lignes directrices pour l’obtention d’un consentement valableLes sept principes directeurs du CPVP pour le consentement, y compris les cas où un consentement explicite est nécessaire.priv.gc.ca
- Lignes directrices sur la protection de la vie privée et la publicité comportementale en ligneLes conditions dans lesquelles un consentement par opt-out peut être raisonnable pour la publicité fondée sur le suivi.priv.gc.ca
- Conception trompeuseLes indications du CPVP sur les interfaces conçues de manière à compromettre les choix en matière de vie privée.priv.gc.ca
- Projet de loi C-36 (45e législature)L’état d’avancement du projet de loi qui édicterait la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs.parl.ca
Questions sur la LPRPDE, la vie privée et les cookies.
La LPRPDE régit la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales par les organisations du secteur privé partout au Canada, ainsi que les renseignements personnels des employés des entreprises sous réglementation fédérale, comme les banques, les compagnies aériennes et les entreprises de télécommunications. Elle vise aussi les renseignements personnels qui franchissent les frontières provinciales ou nationales : des entreprises situées hors du Canada qui recueillent des renseignements auprès de Canadiens peuvent donc y être assujetties. En Alberta, en Colombie-Britannique et au Québec, des lois provinciales essentiellement similaires s’appliquent à sa place aux activités menées dans la province.
Oui, lorsque les témoins recueillent des renseignements personnels. La LPRPDE exige un consentement valable, mais sa forme peut varier. Un consentement explicite (opt-in) est généralement nécessaire pour les renseignements sensibles et pour les utilisations auxquelles un visiteur ne s’attendrait pas raisonnablement. Pour la publicité comportementale en ligne fondée sur des renseignements non sensibles, le CPVP n’accepte le consentement par opt-out que si la pratique est expliquée clairement au moment de la collecte, si l’opt-out est facile, prend effet immédiatement et est durable, et si les renseignements sont détruits ou dépersonnalisés dès que possible.
La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs faisait partie du projet de loi C-27. Le projet de loi était encore à l’étude devant un comité de la Chambre des communes lorsque le Parlement a été prorogé le 6 janvier 2025 : il est donc mort au Feuilleton et la LPVPC n’est jamais devenue loi. La LPRPDE reste en vigueur.
Le projet de loi C-36, déposé le 15 juin 2026, édicterait la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs, qui remplacerait les règles de la LPRPDE sur la protection de la vie privée. Il rendrait notamment invalide le consentement obtenu par des pratiques trompeuses ou mensongères, ajouterait des droits comme la mobilité des données et l’explication des décisions automatisées, et permettrait d’imposer des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 10 millions $ CA ou 3 % du chiffre d’affaires mondial brut, selon le montant le plus élevé. Au 5 novembre 2026, il est à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes et n’a pas force de loi. Il s’agit de dispositions proposées, et non d’obligations actuelles de la LPRPDE.
Tout renseignement concernant un individu identifiable. Selon le contexte, cela peut comprendre les noms et coordonnées, les adresses IP, les identifiants d’appareil, les données de localisation et les profils comportementaux établis à partir de l’activité de navigation.
La LPRPDE ne dresse pas de liste exhaustive des catégories sensibles. Presque tout renseignement peut être sensible selon le contexte, mais les dossiers médicaux et les renseignements sur le revenu sont presque toujours considérés comme sensibles, et le CPVP cite aussi des renseignements comme les données financières et biométriques. Les renseignements sensibles exigent généralement un consentement explicite.
La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) exige un consentement exprès pour installer des programmes d’ordinateur dans le cadre d’activités commerciales, mais une personne est réputée consentir aux témoins, au code HTML et au JavaScript lorsque sa conduite permet raisonnablement de croire qu’elle y consent. Le consentement relatif aux renseignements personnels que recueillent les témoins relève de la LPRPDE.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP). Il enquête sur les plaintes, publie des lignes directrices et des conclusions, et peut porter des affaires devant la Cour fédérale.
Les institutions fédérales, qui sont visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, les particuliers qui traitent des renseignements à des fins personnelles ou domestiques, et les organisations qui utilisent des renseignements uniquement à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires. Les organismes sans but lucratif, les organismes de bienfaisance et les partis politiques ne sont généralement pas visés, sauf s’ils exercent des activités commerciales.
Le CPVP ne peut pas infliger d’amendes aux organisations. La Cour fédérale peut ordonner des changements et accorder des dommages-intérêts, et le fait de contrevenir sciemment à certaines obligations, comme déclarer les atteintes aux mesures de sécurité et en tenir un registre, constitue une infraction passible d’amendes pouvant atteindre 100 000 $ CA.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada publie la Loi, des lignes directrices sur le consentement valable et la publicité en ligne, ainsi que ses conclusions. Les liens figurent dans la section des sources ci-dessus.
Avis de non-responsabilité
Les informations de cette page sont fournies à titre de référence générale et ne constituent pas un conseil juridique ou réglementaire. Les exigences canadiennes en matière de vie privée peuvent évoluer, et leur application dépend de chaque situation. CookieHub vous aide à mettre en place des avis et des choix de consentement ; il ne détermine pas vos obligations légales.
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