CanadaConsentement selon le contexteLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

LPRPDE (PIPEDA) : consentement aux cookies et conformité au Canada

La LPRPDE (PIPEDA) exige que les organisations obtiennent un consentement valable avant de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales, y compris les renseignements recueillis au moyen de témoins (cookies) et de technologies de suivi semblables. La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC), qui devait la remplacer, n’a jamais été adoptée : la LPRPDE reste donc la loi en vigueur.

L.C. 2000, ch. 5LPRPDECanada (fédéral)Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, partie 1
S’applique aux
Activités commerciales au Canada
Modèle de consentement
Consentement valable, explicite ou implicite
Renseignements sensibles
Consentement explicite
Autorité de contrôle
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Réforme
Projet de loi C-36 à l’étape de la deuxième lecture
Dernière mise à jour
5 novembre 2026
Vue d’ensemble

La LPRPDE en un coup d’œil.

La LPRPDE est la loi fédérale canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Elle repose sur dix principes relatifs à l’équité dans le traitement de l’information et son application relève du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP).

  • À qui elle s’applique

    Aux organisations qui traitent des renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales

    Y compris les entreprises sous réglementation fédérale et les renseignements qui franchissent les frontières provinciales ou nationales. L’Alberta, la Colombie-Britannique et le Québec ont leurs propres lois sur le secteur privé, essentiellement similaires.

  • Modèle de consentement

    Un consentement valable, explicite ou implicite selon le contexte

    Le consentement n’est valable que si la personne comprend la nature, les fins et les conséquences de ce à quoi elle consent. Les renseignements sensibles exigent généralement un consentement explicite.

  • Publicité comportementale

    L’opt-out peut être acceptable, à des conditions strictes

    Les lignes directrices du CPVP n’acceptent le consentement par opt-out pour la publicité comportementale en ligne que s’il est expliqué d’emblée, facile à utiliser, immédiat et durable, et limité aux renseignements non sensibles.

  • Responsabilité

    Un responsable de la protection de la vie privée, des mesures de sécurité et la déclaration des atteintes

    Les organisations désignent une personne responsable de la conformité, protègent les renseignements qu’elles détiennent et déclarent les atteintes qui présentent un risque réel de préjudice grave.

Exigences

Qu’exige la conformité à la LPRPDE ?

Les obligations qui touchent le plus directement les sites web qui recueillent des renseignements personnels auprès de visiteurs au Canada.

  • Expliquer les fins pour que le consentement soit valable

    Indiquez ce qui est recueilli, à quelles fins, avec qui c’est communiqué et quels sont les risques, de façon compréhensible pour le visiteur.

    art. 6.1
  • Offrir des options claires pour accepter ou refuser

    Le visiteur doit avoir un véritable choix pour tout ce qui n’est pas une condition du service, et non un avis avec un seul bouton « Accepter ».

    consentement
  • Obtenir un consentement explicite pour les renseignements sensibles

    Les renseignements de santé, financiers et autres renseignements sensibles, ainsi que les utilisations qui dépassent les attentes raisonnables, exigent généralement un consentement par opt-in.

    sensibles
  • Rendre l’opt-out publicitaire facile, immédiat et durable

    Lorsque la publicité comportementale repose sur un consentement par opt-out, le choix doit être facile à faire et doit durer.

    publicité comportementale
  • Éviter de suivre les enfants

    Selon le CPVP, les organisations devraient éviter de suivre les enfants à des fins de publicité comportementale ; pour les enfants de moins de 13 ans, le consentement est donné par un parent ou un tuteur.

    enfants
  • Éviter la conception trompeuse

    Les autorités canadiennes de protection de la vie privée ont mis en garde contre les interfaces qui poussent les gens à communiquer plus de renseignements qu’ils ne le souhaitent.

    dark patterns
  • Permettre le retrait du consentement

    Le visiteur peut retirer son consentement à tout moment, sous réserve de restrictions légales ou contractuelles et d’un préavis raisonnable.

    retrait
  • Limiter la collecte au nécessaire

    Ne recueillez que les renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées, et ne les conservez qu’aussi longtemps que nécessaire.

    limitation de la collecte
  • Répondre aux demandes d’accès dans un délai de 30 jours

    Les personnes peuvent demander leurs renseignements personnels et les faire corriger ; le délai peut être prolongé d’au plus 30 jours supplémentaires, avec avis.

    accès
  • Désigner un responsable de la protection de la vie privée

    Désignez une ou plusieurs personnes responsables de la conformité et tenez à jour les politiques et pratiques en matière de protection de la vie privée.

    responsabilité
Contrôle et sanctions

Sanctions en cas de non-conformité à la LPRPDE.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada enquête sur les plaintes et publie ses conclusions, mais ne peut pas imposer lui-même d’amendes. Après une enquête, le plaignant, ou le commissaire avec le consentement du plaignant, peut porter l’affaire devant la Cour fédérale.

Cour fédérale
Dommages-intérêts
La Cour peut ordonner à une organisation de corriger ses pratiques et accorder des dommages-intérêts, y compris pour l’humiliation subie.
Infractions
100 000 $ CA
Amende maximale par mise en accusation pour avoir sciemment contrevenu à certaines obligations, comme la déclaration et la tenue d’un registre des atteintes, ou pour avoir entravé le travail du commissaire. 10 000 $ CA par procédure sommaire.

Le projet de loi C-36 remplacerait les règles de la LPRPDE sur la protection de la vie privée par la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs, avec notamment des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 10 millions $ CA ou 3 % du chiffre d’affaires mondial brut, selon le montant le plus élevé. Il s’agit de dispositions proposées, et non d’obligations actuelles de la LPRPDE : le projet de loi est à l’étape de la deuxième lecture et n’a pas encore force de loi.

Ce que cela signifie pour votre site web

Aujourd’hui, la plupart des dossiers relevant de la LPRPDE aboutissent à des conclusions et à des changements convenus plutôt qu’à des amendes. La priorité pratique consiste à expliquer clairement le suivi, à offrir de vrais choix, à obtenir un consentement explicite lorsque les renseignements sont sensibles et à conserver la preuve des choix des visiteurs.

Comment CookieHub vous aide

Du visiteur canadien au consentement enregistré.

CookieHub détecte le pays du visiteur, applique le comportement de consentement configuré pour ce pays, retient les balises prises en charge ou configurées qui sont soumises au consentement et, avec les preuves de consentement activées, conserve une trace de chaque choix.

  • Le Canada fait partie du groupe de régions « Opt-in recommandé » de CookieHub : le suivi configuré attend donc le choix du visiteur. Il s’agit d’un réglage par défaut prudent, et non d’une exigence de la LPRPDE : la loi admet aussi le consentement implicite pour les renseignements moins sensibles.
  • Les visiteurs acceptent ou refusent chaque catégorie de témoins et peuvent modifier leur choix à tout moment.
  • La bannière est offerte en anglais et en français et peut s’adapter à la langue du navigateur du visiteur.
  • Avec les preuves de consentement activées, chaque décision de consentement est conservée comme preuve de consentement dans votre tableau de bord.
Voir comment fonctionne le ciblage géographique de CookieHub
État du consentement LPRPDEcookiehub.com · exemple
  1. Visiteur / régionVisiteur canadien détectéregion: caCanada · Opt-in recommandéGéolocalisé
  2. Contrôles du consentementChoix demandémodel: opt-inAnalytiqueEn attente d’un choixPublicitéEn attente d’un choixBannière de consentementActive · English / français
  3. Preuve de consentementDécision de consentement enregistréeenregistréAnalytiqueAcceptéPublicitéRefuséEnregistré09:41 EDT
Mise en œuvre

Comment se conformer à la LPRPDE sur votre site web.

Une configuration pratique pour les sites web qui reçoivent des visiteurs au Canada.

  1. 01

    Découvrir

    Comprenez ce que votre site recueille et pourquoi.

    1. 01Auditez votre site pour identifier chaque témoin, traceur et technologie tierce.
    2. 02Classez-les, par exemple en nécessaires, préférences, analytiques et marketing, et repérez les renseignements sensibles.
  2. 02

    Configurer

    Offrez aux visiteurs des choix valables.

    1. 03Affichez une bannière claire qui explique les finalités et propose des choix détaillés.
    2. 04Obtenez un consentement explicite pour les renseignements sensibles et les utilisations inattendues.
    3. 05Mettez à jour vos politiques de confidentialité et de témoins, et examinez la façon dont les tiers utilisent les données.
  3. 03

    Maintenir

    Tenez à jour les preuves de consentement et les choix.

    1. 06Activez les preuves de consentement pour conserver des journaux de consentement, permettez aux visiteurs de retirer leur consentement à tout moment et relancez une analyse quand votre site évolue.
    en continuÀ revoir quand votre site évolue
FAQ

Questions sur la LPRPDE, la vie privée et les cookies.

La LPRPDE régit la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales par les organisations du secteur privé partout au Canada, ainsi que les renseignements personnels des employés des entreprises sous réglementation fédérale, comme les banques, les compagnies aériennes et les entreprises de télécommunications. Elle vise aussi les renseignements personnels qui franchissent les frontières provinciales ou nationales : des entreprises situées hors du Canada qui recueillent des renseignements auprès de Canadiens peuvent donc y être assujetties. En Alberta, en Colombie-Britannique et au Québec, des lois provinciales essentiellement similaires s’appliquent à sa place aux activités menées dans la province.

Oui, lorsque les témoins recueillent des renseignements personnels. La LPRPDE exige un consentement valable, mais sa forme peut varier. Un consentement explicite (opt-in) est généralement nécessaire pour les renseignements sensibles et pour les utilisations auxquelles un visiteur ne s’attendrait pas raisonnablement. Pour la publicité comportementale en ligne fondée sur des renseignements non sensibles, le CPVP n’accepte le consentement par opt-out que si la pratique est expliquée clairement au moment de la collecte, si l’opt-out est facile, prend effet immédiatement et est durable, et si les renseignements sont détruits ou dépersonnalisés dès que possible.

La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs faisait partie du projet de loi C-27. Le projet de loi était encore à l’étude devant un comité de la Chambre des communes lorsque le Parlement a été prorogé le 6 janvier 2025 : il est donc mort au Feuilleton et la LPVPC n’est jamais devenue loi. La LPRPDE reste en vigueur.

Le projet de loi C-36, déposé le 15 juin 2026, édicterait la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs, qui remplacerait les règles de la LPRPDE sur la protection de la vie privée. Il rendrait notamment invalide le consentement obtenu par des pratiques trompeuses ou mensongères, ajouterait des droits comme la mobilité des données et l’explication des décisions automatisées, et permettrait d’imposer des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 10 millions $ CA ou 3 % du chiffre d’affaires mondial brut, selon le montant le plus élevé. Au 5 novembre 2026, il est à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes et n’a pas force de loi. Il s’agit de dispositions proposées, et non d’obligations actuelles de la LPRPDE.

Tout renseignement concernant un individu identifiable. Selon le contexte, cela peut comprendre les noms et coordonnées, les adresses IP, les identifiants d’appareil, les données de localisation et les profils comportementaux établis à partir de l’activité de navigation.

La LPRPDE ne dresse pas de liste exhaustive des catégories sensibles. Presque tout renseignement peut être sensible selon le contexte, mais les dossiers médicaux et les renseignements sur le revenu sont presque toujours considérés comme sensibles, et le CPVP cite aussi des renseignements comme les données financières et biométriques. Les renseignements sensibles exigent généralement un consentement explicite.

La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) exige un consentement exprès pour installer des programmes d’ordinateur dans le cadre d’activités commerciales, mais une personne est réputée consentir aux témoins, au code HTML et au JavaScript lorsque sa conduite permet raisonnablement de croire qu’elle y consent. Le consentement relatif aux renseignements personnels que recueillent les témoins relève de la LPRPDE.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP). Il enquête sur les plaintes, publie des lignes directrices et des conclusions, et peut porter des affaires devant la Cour fédérale.

Les institutions fédérales, qui sont visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, les particuliers qui traitent des renseignements à des fins personnelles ou domestiques, et les organisations qui utilisent des renseignements uniquement à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires. Les organismes sans but lucratif, les organismes de bienfaisance et les partis politiques ne sont généralement pas visés, sauf s’ils exercent des activités commerciales.

Le CPVP ne peut pas infliger d’amendes aux organisations. La Cour fédérale peut ordonner des changements et accorder des dommages-intérêts, et le fait de contrevenir sciemment à certaines obligations, comme déclarer les atteintes aux mesures de sécurité et en tenir un registre, constitue une infraction passible d’amendes pouvant atteindre 100 000 $ CA.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada publie la Loi, des lignes directrices sur le consentement valable et la publicité en ligne, ainsi que ses conclusions. Les liens figurent dans la section des sources ci-dessus.

Mention légale

Avis de non-responsabilité

Les informations de cette page sont fournies à titre de référence générale et ne constituent pas un conseil juridique ou réglementaire. Les exigences canadiennes en matière de vie privée peuvent évoluer, et leur application dépend de chaque situation. CookieHub vous aide à mettre en place des avis et des choix de consentement ; il ne détermine pas vos obligations légales.

Conformité à la LPRPDE

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