Accord de traitement des données
- Date d’entrée en vigueur
- 1er avril 2026
Le présent Accord de traitement des données (« DPA ») fait partie intégrante des Conditions générales ou de tout autre contrat de service (le « Contrat de service ») conclu entre :
Responsable du traitement : Le client identifié dans le Contrat de service
Sous-traitant : CookieHub ehf., n° d’immatriculation 6801211090, Hafnargata 51–55, 230 Reykjanesbær, Islande
1. Objet et champ d’application
1.1 Le présent DPA est conclu en application de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
1.2 Le présent DPA régit le traitement de données à caractère personnel effectué par le Sous-traitant pour le compte du Responsable du traitement dans le cadre de la plateforme de gestion du consentement CookieHub (le « Service »).
1.3 Aux fins du présent DPA, les données à caractère personnel ont la signification qui leur est donnée à l’article 4, point 1), du RGPD.
2. Ordre de priorité
En cas de contradiction, l’ordre de priorité suivant s’applique :
- Le Contrat de service (y compris les Conditions d’utilisation)
- Le présent DPA
- Toute annexe au présent DPA
3. Instructions de traitement
3.1 Le Contrat de service et le présent DPA constituent l’intégralité des instructions documentées du Responsable du traitement au Sous-traitant.
3.2 Le Sous-traitant ne traite les données à caractère personnel que conformément à ces instructions documentées, sauf obligation contraire découlant du droit applicable.
3.3 Si le Sous-traitant estime qu’une instruction constitue une violation du droit applicable en matière de protection des données, il en informe le Responsable du traitement dans les meilleurs délais.
4. Confidentialité
Le Sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à des obligations de confidentialité contraignantes.
5. Sécurité du traitement
5.1 Le Sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l’article 32 du RGPD, compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des risques du traitement.
5.2 Les mesures de sécurité sont alignées sur des normes de sécurité de l’information généralement reconnues, notamment les principes de la norme ISO/IEC 27001, et sont appliquées de manière uniforme à l’ensemble des clients.
5.3 Aucune mesure de sécurité ni certification propre à un client n’est fournie, sauf accord exprès écrit.
6. Sous-traitance ultérieure
6.1 Le Responsable du traitement accorde au Sous-traitant une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs pour la fourniture du Service.
6.2 Le Sous-traitant tient à jour une liste des sous-traitants ultérieurs, indiquant leur pays d’implantation, et la met à la disposition du Responsable du traitement.
6.3 Le Sous-traitant veille à ce que les sous-traitants ultérieurs soient liés par des obligations en matière de protection des données offrant un niveau de protection au moins équivalent à celui prévu par le présent DPA.
7. Transferts internationaux
Les données à caractère personnel ne peuvent être transférées en dehors de l’Espace économique européen que si des garanties appropriées au titre du chapitre V du RGPD sont en place, y compris, le cas échéant, des clauses contractuelles types.
8. Assistance au Responsable du traitement
8.1 Compte tenu de la nature du traitement, le Sous-traitant fournit une assistance raisonnable afin de permettre au Responsable du traitement :
- de répondre aux demandes des personnes concernées au titre du chapitre III du RGPD ; et
- de respecter ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD.
8.2 L’assistance fournie au titre du présent article peut donner lieu à des frais raisonnables, dans la mesure permise par la loi.
9. Notification des violations de données à caractère personnel
9.1 Le Sous-traitant notifie au Responsable du traitement, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute violation de données à caractère personnel affectant les données du Responsable du traitement.
9.2 Cette notification comprend les informations raisonnablement à la disposition du Sous-traitant afin de permettre au Responsable du traitement de respecter ses obligations de notification.
10. Informations relatives à la conformité
Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable du traitement toutes les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect du présent DPA et de l’article 28 du RGPD.
11. Suppression et restitution des données
À la résiliation du Contrat de service, le Sous-traitant supprime ou restitue les données à caractère personnel conformément au Contrat de service, sous réserve des contraintes techniques, des cycles de conservation des sauvegardes et des obligations légales.
12. Responsabilité
La responsabilité découlant du présent DPA est soumise aux limitations de responsabilité prévues dans le Contrat de service.
Le présent Accord prend effet à la date d’entrée en vigueur indiquée ci-dessus.
Le présent DPA fait partie intégrante du Contrat de service et est réputé accepté dès l’acceptation des Conditions d’utilisation ou du fait de la poursuite de l’utilisation du Service.
Annexe 1 – Description du traitement (article 28, paragraphe 3)
Nature du traitement :
Fourniture et exploitation de la plateforme de gestion du consentement CookieHub, notamment :
- Enregistrement et conservation des signaux de consentement des utilisateurs
- Gestion des comptes clients et des services configurés
- Envoi de communications relatives au service
- Support client et assistance technique
Finalités du traitement :
- Permettre aux clients de recueillir, de gérer et de démontrer le consentement des utilisateurs
- Exploiter et sécuriser le Service
- Communiquer avec les clients au sujet de leur compte et de leur utilisation du Service
- Fournir une assistance et des mises à jour du service
Catégories de personnes concernées :
- Visiteurs des sites web (utilisateurs finaux du site web du Client)
- Utilisateurs des comptes clients
- Personnes de contact du Client
Catégories de données à caractère personnel :
A. Données relatives aux visiteurs des sites web (pseudonymisées) :
- Jeton de consentement
- Adresse IP anonymisée
- URL au moment du consentement
- Code pays
- User agent
- Date et heure du consentement
B. Données relatives aux comptes et aux contacts des clients :
- Nom
- Adresse e-mail
- Identifiants de connexion (hachés)
- Données de configuration du Service
- Historique des communications
- Coordonnées de facturation
Catégories particulières de données :
Aucune catégorie particulière de données à caractère personnel n’est traitée intentionnellement. Il incombe aux clients de veiller à ce que des données relevant de catégories particulières ne soient pas transmises au Service, sauf si cela est licite et que des garanties appropriées sont en place.
Conservation :
Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée du Contrat de service et conformément aux paramètres de conservation documentés, y compris une conservation standard des journaux de consentement pendant une durée maximale d’un (1) an.
Annexe 2 – Sous-traitants ultérieurs autorisés
| Nom | Finalité | Pays |
|---|---|---|
| Amazon Web Services Inc. | Hébergement cloud, stockage de données, surveillance et solutions de sécurité | Allemagne, Royaume-Uni |
| Amazon Web Services Inc. | Réseau de diffusion de contenu (CDN) | Monde entier |
| Online S.A.S. | Hébergement cloud, stockage de données, surveillance et solutions de sécurité | France, Pays-Bas |
| BunnyWay d.o.o. | Réseau de diffusion de contenu (CDN) | Monde entier |
| Cloudflare | Réseau de diffusion de contenu, WAF et protection DDoS | Plusieurs pays |
| Help Scout | Support client | États-Unis |
| Userlist, Inc. | Envoi d’e-mails transactionnels et marketing | États-Unis |
Lorsque des sous-traitants ultérieurs sont situés en dehors de l’EEE, les transferts sont soumis à des garanties appropriées au titre du chapitre V du RGPD, y compris, le cas échéant, des clauses contractuelles types.