APPI du Japon : consentement aux cookies et conformité
L’APPI japonaise repose sur la transparence : les entreprises précisent pourquoi elles utilisent des informations personnelles et notifient ou publient cette finalité. Le consentement est requis à des étapes précises, comme la plupart des partages de données personnelles avec des tiers, certains transferts à l’étranger, la collecte de données sensibles ou le rapprochement par un partenaire de données de cookies avec une personne connue.
- S’applique aux
- Entreprises au Japon et à l’étranger qui y servent des personnes
- Modèle de consentement
- Information sur la finalité, consentement pour certains usages
- Données sensibles
- Consentement préalable
- Autorité de contrôle
- Personal Information Protection Commission
- Amende maximale
- 100 millions de JPY pour les entreprises
- Dernière mise à jour
- 10 novembre 2026
L’APPI en un coup d’œil.
L’APPI est la loi générale du Japon sur la protection des données. Adoptée en 2003 et pleinement en vigueur depuis avril 2005, elle a été renforcée par des réformes entrées en vigueur en 2017 et 2022. Une nouvelle réforme a été adoptée le 10 juillet et promulguée le 17 juillet 2026 ; elle s’appliquera par étapes, au plus tard en juillet 2028.
- Champ d’application
Entreprises au Japon et à l’étranger qui y servent des personnes
Toute entreprise qui utilise une base de données d’informations personnelles, y compris les entreprises à l’étranger qui traitent les informations personnelles de personnes au Japon lorsqu’elles leur fournissent des biens ou des services.
- Modèle de consentement
D’abord l’information sur la finalité, le consentement à des étapes définies
La collecte d’informations personnelles exige une finalité précisée, notifiée ou publiée. Sauf exceptions, le consentement est requis pour un usage au-delà de cette finalité, la plupart des communications à des tiers, les transferts à l’étranger sans autre fondement légal et la collecte de données sensibles.
- Cookies
Les identifiants de cookies sont en général des informations liées à la personne
Un identifiant de cookie qui n’identifie personne n’est pas une information personnelle, mais il le devient dès qu’il peut facilement être relié à une personne. Le partager avec un partenaire qui le rapprochera exige le consentement du visiteur.
- Contrôle
La Personal Information Protection Commission
La PPC peut exiger des rapports, inspecter, recommander et ordonner. Enfreindre une injonction est un délit, puni d’amendes jusqu’à 100 millions de JPY pour les entreprises, et la réforme de 2026 ajoute des sanctions pécuniaires administratives.
Ce que l’APPI signifie pour les cookies.
L’APPI ne mentionne pas les cookies et ne contient aucune règle générale imposant un consentement pour eux. La règle est l’information : dire pourquoi vous utilisez les données. Le consentement intervient lorsque les données sont partagées ou utilisées selon les cas prévus par la loi, et les sites web d’entreprises de télécommunications doivent aussi indiquer ce que leurs pages envoient à des tiers.
Finalité d’utilisation précisée et publiée
Les informations personnelles collectées via le site, comme un compte relié à un identifiant de cookie, sont utilisées pour des finalités fixées à l’avance et notifiées ou publiées, généralement dans la politique de confidentialité. La collecte d’informations personnelles ordinaires ne requiert pas de consentement.
- Finalité d’utilisationPubliée
- Usage au-delà de la finalitéConsentement requis
- Balises de tiersIndiquées, si la TBA s’applique
- Demandes de communication ou d’arrêtDisponibles
Consentement avant qu’un partenaire les relie à une personne
Lorsque vous fournissez des identifiants de cookies ou un historique de navigation à un partenaire qui les reliera à des données personnelles qu’il détient, vous devez d’abord vérifier que le visiteur a consenti. Publier l’information sur le site ne suffit pas : le visiteur doit donner son accord, par exemple en cliquant sur un bouton.
- Consentement du visiteurDonné avant la communication
- Qui l’obtientEn général le partenaire, ou vous pour son compte
- Votre vérificationAvant de fournir les données
- Trace de la vérificationConservée
Consentement préalable pour le partage, les transferts et les données sensibles
Les données personnelles communiquées à un tiers, envoyées à un destinataire à l’étranger ou utilisées au-delà de leur finalité, ainsi que les informations personnelles nécessitant une attention particulière, comme les données de santé, exigent le consentement préalable de la personne, sauf exception prévue par la loi ou, pour les transferts à l’étranger, si le destinataire se trouve dans un pays reconnu comme équivalent ou dispose de garanties équivalentes.
- Communication à des tiersConsentement, sauf exception
- Destinataire à l’étrangerConsentement éclairé, sauf autre fondement
- Données sensiblesConsentement préalable, pas de voie d’opt-out
- Preuve de consentementEnregistrée
Qu’exige la conformité à l’APPI ?
Les obligations qui concernent le plus directement les sites web collectant des informations personnelles auprès de visiteurs au Japon, ainsi que la règle de la Telecommunications Business Act (TBA) sur les données envoyées à des tiers.
Préciser la finalité d’utilisation
Précisez le plus exactement possible pourquoi vous utilisez des informations personnelles, et ne modifiez pas la finalité au-delà de ce qui y est raisonnablement lié.
art. 17Notifier ou publier la finalité lors de la collecte
Publiez la finalité à l’avance, généralement dans la politique de confidentialité, ou notifiez-la rapidement à la personne après la collecte.
art. 21Obtenir un consentement pour tout usage au-delà de la finalité
Utiliser des informations personnelles hors de la finalité indiquée exige le consentement préalable de la personne, sauf exception légale.
art. 18Obtenir un consentement avant de communiquer des données personnelles à des tiers
La sous-traitance, les transferts d’activité et l’utilisation conjointe notifiée ne sont pas des communications à des tiers. La voie d’opt-out exige une déclaration à la PPC et ne couvre jamais les données sensibles.
art. 27Vérifier le consentement avant de partager des données de cookies qu’un partenaire rapprochera
Si le destinataire reliera des identifiants de cookies ou un historique de navigation à des données personnelles, vérifiez que la personne a consenti et conservez une trace de cette vérification.
art. 31Obtenir un consentement préalable pour les données sensibles
Les informations personnelles nécessitant une attention particulière, comme l’origine raciale, les convictions, les antécédents médicaux ou le casier judiciaire, exigent un consentement avant leur collecte.
art. 20Informer avant tout transfert à l’étranger
Sauf si le destinataire se trouve dans un pays reconnu comme équivalent, comme l’UE et le Royaume-Uni, dispose d’un système conforme aux normes de la PPC ou qu’une exception légale s’applique, il faut le consentement de la personne, donné après une information sur le système de protection de ce pays et les garanties du destinataire.
art. 28Indiquer les données que vos pages envoient à des tiers
Les entreprises de télécommunications, comme les sites d’actualités, de recherche, de réseaux sociaux et de places de marché, doivent notifier ou publier ce qui est envoyé, à qui et pourquoi, ou obtenir un consentement ou proposer un opt-out.
TBA art. 27-12Répondre aux demandes des personnes
Publiez la procédure de demande et répondez sans délai aux demandes de communication, de rectification, d’arrêt d’utilisation ou d’effacement des données personnelles conservées.
arts. 32–35Déclarer les violations graves à la PPC
Notamment les fuites de données sensibles, les incidents malveillants et les fuites touchant plus de 1 000 personnes : un rapport préliminaire rapidement, un rapport final sous 30 jours (60 pour les incidents malveillants) et une information des personnes concernées.
art. 26
Sanctions en cas de non-conformité à l’APPI.
La Personal Information Protection Commission contrôle l’APPI. Elle peut exiger des rapports, inspecter des locaux, donner des orientations et émettre des recommandations et des injonctions. Les infractions les plus graves relèvent du droit pénal, et la réforme de 2026 ajoutera des sanctions pécuniaires administratives lors de son entrée en vigueur.
- Recommandations et injonctions
- Injonctions de la PPC
- La PPC peut recommander des mesures correctives et les ordonner, immédiatement en cas d’urgence, et rendre public le non-respect d’une injonction.
- Non-respect d’une injonction
- 1 million de JPY
- Emprisonnement jusqu’à un an ou amende jusqu’à 1 million de JPY pour la personne responsable.
- Entreprises
- 100 millions de JPY
- Amende jusqu’à 100 millions de JPY pour une entreprise dont le personnel enfreint une injonction ou détourne une base de données d’informations personnelles à des fins de profit illicite.
- Sanctions de la réforme de 2026
- Profit réalisé
- Sanctions fondées sur le profit tiré d’infractions graves, comme une communication illicite à des tiers, touchant de nombreuses personnes. Les seuils dépendent des dispositions de la réforme et de ses textes d’application. Pas encore en vigueur.
Les faux rapports ou le refus d’une inspection sont punis d’amendes jusqu’à 500 000 JPY. La réforme de 2026 alourdit aussi certaines peines et crée une infraction d’obtention illicite d’informations personnelles, à compter du 17 janvier 2027 ; d’ici là, les peines ci-dessus s’appliquent.
Ce sont des maximums, et une injonction suit en principe une recommandation restée sans suite. Pour un site web, la priorité est une politique de confidentialité claire avec les finalités, un consentement avant que des données personnelles ou des données de cookies rapprochables ne partent vers des partenaires, des réponses dans les délais et une trace de ce que les visiteurs ont accepté.
Du visiteur au Japon au choix enregistré.
CookieHub peut appliquer le comportement de consentement configuré pour les visiteurs au Japon, retenir les scripts pris en charge ou configurés soumis au consentement jusqu’au choix et, une fois la journalisation des consentements activée, conserver une trace de ce qui a été accepté.
- Le Japon fait partie du groupe de régions « Opt-in recommandé » de CookieHub, un réglage plus strict que la règle générale d’information de l’APPI ; le comportement pour les visiteurs au Japon peut être modifié grâce à la configuration régionale.
- Les scripts pris en charge ou configurés qui sont soumis au consentement peuvent être retenus jusqu’à la décision du visiteur, afin que le consentement existe avant que les données n’atteignent les partenaires qui en dépendent.
- La bannière est disponible en japonais, et la déclaration de cookies liste chaque cookie avec son domaine d’origine et sa finalité.
- Les décisions de consentement peuvent être conservées comme preuves de consentement lorsque la fonctionnalité est activée.
- Visiteur / régionVisiteur au Japon détectéregion: jpJapon · Opt-in recommandéGéolocalisé
- Contrôles du consentementModèle opt-in appliquémodel: opt-inAnalytiqueRetenu jusqu’au choixPublicitéRetenu jusqu’au choixBannière de consentementActive · 日本語
- Preuve de consentementDécision de consentement enregistréeenregistréAnalytiqueAccordéPublicitéRefuséEnregistré09:41 JST
Comment se conformer à l’APPI sur votre site web.
Une configuration pratique pour les sites web qui reçoivent des visiteurs au Japon.
- 01
Découvrir
Comprenez ce que votre site recueille et où cela va.
- 01Analysez votre site pour repérer chaque cookie, balise et technologie tierce, et ce que chacun envoie et à qui.
- 02Repérez les partenaires qui relient des données de cookies à des données personnelles, les destinataires à l’étranger, les données sensibles, et vérifiez si votre service relève de la Telecommunications Business Act.
- 02
Configurer
Publiez vos finalités et demandez le consentement là où la loi l’exige.
- 03Publiez les finalités d’utilisation et la procédure de demande dans une politique de confidentialité rédigée pour les visiteurs au Japon.
- 04Obtenez un consentement avant que des données personnelles ou des données de cookies rapprochables ne soient partagées avec des partenaires, et retenez les scripts concernés jusqu’à la décision du visiteur.
- 05Si la règle de transmission externe s’applique, indiquez ce que chaque page envoie, le destinataire et la finalité, en japonais et à un endroit facile à trouver.
- 03
Maintenir
Tenez à jour les preuves, les avis et le traitement des demandes.
- 06Conservez les preuves de consentement et de vérification, répondez sans délai, déclarez les violations à temps, analysez à nouveau votre site quand il évolue et suivez les textes d’application de la réforme de 2026.
Sources officielles.
Dernière révisionnovembre 2026- 個人情報の保護に関する法律 (loi n° 57 de 2003)Le texte japonais en vigueur de l’APPI dans la base de données juridique e-Gov du gouvernement, seule version juridiquement contraignante.laws.e-gov.go.jp
- Act on the Protection of Personal Information, traduction anglaiseLa traduction de référence du ministère de la Justice, avec les numéros d’articles utilisés sur cette page.japaneselawtranslation.go.jp
- 令和8年改正個人情報保護法 (réforme de 2026)La page de la PPC sur la réforme promulguée le 17 juillet 2026, avec le texte de loi, une présentation et les textes d’application en préparation.ppc.go.jp
- Lignes directrices sur l’APPI (règles générales)Les principales lignes directrices de la PPC, notamment sur les informations liées à la personne comme l’historique de navigation collecté par des cookies.ppc.go.jp
- Q&A 8-10 de la PPC sur les balises de tiersLa réponse de la PPC sur la question de savoir si un site qui intègre la balise d’une autre entreprise lui fournit l’historique de navigation.ppc.go.jp
- Personal Information Protection CommissionLe site en anglais de l’autorité japonaise de protection des données.ppc.go.jp
- 外部送信規律 (règle de transmission externe)La page du ministère des Affaires intérieures et des Communications sur l’article 27-12 de la Telecommunications Business Act, en vigueur depuis le 16 juin 2023.soumu.go.jp
Questions sur l’APPI, la vie privée et les cookies.
L’APPI s’applique aux entreprises qui utilisent une base de données d’informations personnelles au Japon, quelle que soit leur taille, ainsi qu’aux organismes publics. Elle s’applique aussi aux entreprises à l’étranger qui traitent les informations personnelles de personnes au Japon dans le cadre de la fourniture de biens ou de services à celles-ci. Qu’un site soit accessible depuis le Japon ne suffit pas à lui seul.
Pas en règle générale. L’APPI ne mentionne pas les cookies et ne prévoit aucune obligation de type européen de demander avant de les déposer. Le consentement est requis lorsque les données de cookies sont des informations personnelles communiquées à des tiers ou utilisées au-delà de la finalité indiquée, et lorsque vous fournissez des identifiants de cookies ou un historique de navigation à un partenaire qui les reliera à des données personnelles qu’il détient (article 31). Sinon, la règle est l’information : précisez et publiez pourquoi vous utilisez les données.
Un identifiant de cookie qui ne permet d’identifier personne est en général une information liée à la personne (個人関連情報), une catégorie qui couvre aussi l’historique de navigation et les données de localisation qui y sont associés. Si l’identifiant peut facilement être relié à d’autres informations identifiant une personne, comme un compte client, l’identifiant et ces informations constituent ensemble des informations personnelles.
Selon le Q&A 8-10 de la PPC, cela dépend du cas. Si votre site ne traite pas lui-même l’historique de navigation que collecte la balise d’une autre entreprise, cette entreprise est considérée comme le collectant directement auprès des visiteurs, et l’article 31 ne s’applique pas à vous. Le fournisseur de la balise a alors ses propres obligations au titre de l’APPI, et la Telecommunications Business Act peut quand même vous obliger à indiquer la transmission.
Depuis le 16 juin 2023, l’article 27-12 impose aux entreprises de télécommunications, comme les services d’actualités, de recherche, de réseaux sociaux et de places de marché en ligne, d’informer les utilisateurs de ce que leurs sites et applications envoient à des tiers, à qui et dans quel but, ou d’obtenir leur consentement ou de proposer un opt-out. Une entreprise qui vend ses propres produits sur son propre site n’est pas concernée. Les informations nécessaires au service et les identifiants de cookies propriétaires envoyés à l’entreprise elle-même sont exclus.
Les informations personnelles sont des informations sur une personne vivante qui permettent de l’identifier, comme le nom ou la date de naissance, y compris celles qui peuvent facilement être combinées avec d’autres pour l’identifier, ainsi que les codes d’identification individuels comme les numéros de passeport ou les données biométriques. Les données personnelles sont des informations personnelles qui font partie d’une base de données consultable.
Les informations personnelles nécessitant une attention particulière couvrent l’origine raciale, les convictions, le statut social, les antécédents médicaux, le casier judiciaire, le fait d’avoir été victime d’une infraction et d’autres informations fixées par ordonnance du Cabinet, comme le handicap et les résultats d’examens de santé. Leur collecte exige le consentement préalable de la personne, et elles ne peuvent jamais être communiquées par la voie d’opt-out.
La Personal Information Protection Commission (PPC), un organisme indépendant qui contrôle le secteur privé comme le secteur public. Certains secteurs suivent aussi des lignes directrices publiées avec le ministère compétent, comme celles destinées aux entreprises de télécommunications avec le ministère des Affaires intérieures et des Communications.
La PPC peut recommander et ordonner des mesures correctives et rendre public le non-respect d’une injonction. Enfreindre une injonction est puni d’un an d’emprisonnement au plus ou d’une amende jusqu’à 1 million de JPY, et l’entreprise encourt une amende jusqu’à 100 millions de JPY. Lors de son entrée en vigueur, au plus tard en juillet 2028, la réforme de 2026 ajoutera des sanctions fondées sur le profit tiré d’infractions graves touchant de nombreuses personnes.
La réforme, adoptée le 10 juillet et promulguée le 17 juillet 2026, introduira des sanctions pécuniaires administratives, renforcera la protection des informations personnelles des enfants, encadrera les données de traits du visage, interdira l’utilisation et l’obtention abusives d’informations comme les identifiants de cookies permettant de contacter une personne, assouplira le consentement pour les statistiques et le développement de l’IA et alourdira certaines peines. L’essentiel entrera en vigueur au plus tard en juillet 2028, une fois les textes d’application de la PPC adoptés ; d’ici là, les règles actuelles de l’APPI s’appliquent.
Les obligations des entreprises ne s’appliquent pas aux médias qui traitent des informations à des fins journalistiques, aux auteurs pour leurs œuvres littéraires ni aux organisations religieuses et politiques pour ces activités. Les particuliers qui utilisent des informations à des fins purement personnelles ne sont pas des entreprises au sens de la loi. Les établissements de recherche universitaire sont couverts, avec des exceptions propres à la recherche.
La base de données juridique e-Gov publie le texte japonais qui fait foi, et le site Japanese Law Translation du ministère de la Justice propose une traduction anglaise de référence. La PPC publie des lignes directrices, des Q&A et des documents sur la réforme de 2026. Les liens figurent dans la section des sources ci-dessus.
Avis de non-responsabilité
Les informations de cette page sont fournies à titre de référence générale et ne constituent pas un conseil juridique ou réglementaire. Les exigences japonaises en matière de protection des données, y compris les textes d’application de la réforme de 2026, peuvent évoluer, et leur application dépend de chaque situation. CookieHub vous aide à mettre en place le consentement aux cookies ; il ne détermine pas vos obligations légales.
Préparez votre consentement aux cookies pour les visiteurs au Japon.
Analysez votre site, voyez ce qui part vers des tiers, demandez aux visiteurs au Japon avant que des partenaires ne reçoivent leurs données et conservez les preuves dont votre configuration a besoin.
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